Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-R) publiée le 02/06/2016
M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le barème applicable aux collectivités locales et figurant dans le projet de cahier des charges pour le futur agrément des éco-organismes sur la filière des emballages ménagers pour la période 2017-2022.
Alors que, durant les vingt dernières années, l'association des maires de France négociait le barème directement avec les organismes lors de leur demande d'agrément, ce sont les ministères chargés de la filière du recyclage des emballages qui ont fixé un cahier des charges prévoyant la mise en place d'un barème « F » qui, s'il est appliqué, aura de graves conséquences sur les finances des collectivités locales.
Ce nouveau barème s'articule principalement autour d'un soutien à la tonne recyclée qui peut être majoré en fonction de la performance de la collectivité gestionnaire du service public de recyclage.
Mais le Gouvernement demande aux collectivités locales de mettre en place, sur la base de tonnages prévisionnels surévalués, le recyclage de tous les déchets plastiques, et de rattraper, sur la future période, le retard accumulé depuis plus de vingt ans.
Non seulement ce rythme n'est pas soutenable mais la mise en place d'un tel recyclage demande des investissements conséquents. Les prévisions de recettes pour les collectivités locales reposent donc sur des projections totalement erronées.
Les pertes financières pour les collectivités sont estimées à environ 25 millions d'euros la première année et évaluées à plus de 200 millions d'années en dernière année du barème.
Aussi, et alors qu'elles subissent la réduction drastique de leurs dotations, il lui demande s'il est possible de revenir sur ce dispositif qui risque de fragiliser plus encore les ressources des collectivités locales et demande s'il entend engager une concertation avec les acteurs de la filière.
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Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 25/08/2016
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est très vigilante à l'équilibre des obligations et des soutiens dans le cadre du renouvellement des cahiers des charges des filières papiers graphiques et emballages ménagers de responsabilité élargie des producteur. Des travaux très approfondis ont été menés en concertation avec l'ensemble des parties prenantes depuis de nombreux mois. Les représentants des collectivités sont ainsi amenés à faire part à l'État et aux autres parties concernées de leurs propositions et de leurs préoccupations. Les travaux sont toujours en cours, les cahiers des charges seront adoptés à l'été 2016. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, rappelle que ces cahiers des charges refléteront les priorités fixées par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment la généralisation du tri du plastique pour en permettre le recyclage.
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