Question de M. LE SCOUARNEC Michel (Morbihan - Communiste républicain et citoyen) publiée le 02/06/2016
M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le contrat d'objectifs et de performance de l'office national des forêts (ONF) pour 2016 à 2020. Signé le 7 mars 2016, ce contrat fixe les enjeux forestiers stratégiques pour les forêts domaniales et les forêts des collectivités, notamment en matière de sylviculture et d'approvisionnement. Toutefois, certains doutes subsistent sur l'application des objectifs fixés et, surtout, sur les moyens accordés à leur réalisation. Ainsi, une réorganisation des structures territoriales est-elle envisagée, passant de neuf à six directions territoriales au 1er janvier 2017. Les personnels s'inquiètent légitimement pour leur avenir et la continuité de leurs missions. Les annonces de la direction générale, sans concertation avec le conseil d'administration de l'établissement, ne permettent pas d'envisager une organisation de l'ONF adaptée à ces fonctions. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui apporter toutes les précisions sur les objectifs fixés à l'horizon 2020, concernant la mobilisation du bois en forêts publiques, le développement du bois façonné et la gestion des ressources humaines pour l'ONF.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 01/09/2016
Afin d'assurer la pérennité de l'office national des forêts (ONF), un contrat d'objectif et de performance (COP) a été négocié en 2015 pour la période 2016-2020. Ce COP a été signé par les trois ministres de tutelle le 7 mars 2016. Le COP fixe une série d'objectifs ambitieux à la hauteur des attentes des pouvoirs publics pour la forêt publique. Il comporte de nombreuses avancées et fixe des perspectives prometteuses pour la filière et pour l'emploi. Deux engagements importants sont pris dans le COP par la fédération nationale des communes forestières : l'un sur l'accroissement de la mobilisation du bois en forêt des collectivités, l'autre sur le regroupement de la gestion des forêts. En ce qui concerne la mobilisation du bois en forêt publique, des objectifs de volumes réalistes et ambitieux ont été fixés en forêt domaniale (6,5 m³ en 2020) et en forêts des collectivités (8,5 m³ en 2020). En ce qui concerne le développement du bois façonné, un effort important est envisagé (50 % des volumes en forêt domaniale et 30 % en forêt des collectivités) en 2020 essentiellement sous forme de contrats d'approvisionnement. Un plan d'actions sur le regroupement de la gestion des forêts des collectivités sera élaboré. En ce qui concerne la gestion des ressources humaines, la trajectoire d'emploi du COP sera croissante jusqu'en 2020 avec 9 113 équivalents temps plein travaillé (ETPT) en 2016 et 9 313 ETPT en 2020, assortie d'une stabilité des emplois permanents à compter de 2017. Des emplois aidés, en particulier des emplois d'apprentis seront également créés (+ 108 ETPT en 2016 puis + 50 par an ensuite). Un projet d'établissement et des plans d'actions territoriaux, élaborés dans le cadre de consultations approfondies avec les organisations représentatives des personnels, assureront la déclinaison opérationnelle des grands objectifs du COP. Ils permettront de rendre les personnels acteurs de sa réussite. La fusion et création de nouvelles régions en application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République conduisent l'ONF à adapter son organisation territoriale via une refonte du périmètre de certaines de ses directions territoriales. En effet, le nouveau découpage régional crée des situations dans lesquelles certaines des neuf directions territoriales (DT) de l'ONF, notamment les actuelles DT Bourgogne-Champagne Ardenne et Sud-Ouest, chevauchent plusieurs des nouvelles régions administratives. L'ONF doit être en mesure de développer une coopération forte avec les nouvelles régions qui sont en train de décliner le programme national de la forêt et du bois en programmes régionaux de la forêt et du bois, ainsi qu'avec les partenaires de la filière forestière, s'adaptant aussi à ce nouveau contexte administratif. Dans ce contexte, l'ONF envisage de passer, à compter de 2017, de neuf directions territoriales à six. Les six nouvelles DT seraient ainsi les suivantes : DT « Bourgogne France Comté » et « Grand Est » correspondant aux régions administratives et où la forêt publique est très significative voire majoritaire, une DT « Centre ouest Aquitaine » et une DT « Ile de France-Nord ouest » inchangée, centrées sur la sylviculture des feuillus et résineux de plaine et pilotant la gestion des espaces côtiers et des dunes littorales et enfin deux nouvelles DT « Auvergne Rhône Alpes » et « Midi Pyrénées » caractérisées par la gestion des risques. Cette évolution est sans incidence sur le maillage territorial actuel avec le maintien des 51 agences territoriales et des 320 unités territoriales conformément aux engagements du COP 2016-2020. Cette évolution du périmètre des directions territoriales concerne directement la situation des personnels au sein des huit directions territoriales appelées à changer de périmètre. Aucune mobilité géographique forcée ne sera instaurée. Des mesures d'accompagnement pour les personnels concernés seront prévues pour ceux qui seraient disposés à faire une mobilité géographique. Pour les personnels susceptibles de devoir effectuer une mobilité fonctionnelle consécutive à la refonte du périmètre des directions territoriales, un dispositif d'accompagnement au changement sera mis en place après consultation des instances représentatives des personnels. Cette évolution a fait l'objet de discussion avec les organisations représentatives des personnels et fera l'objet d'une résolution lors du prochain conseil d'administration de l'ONF.
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