Question de Mme GIUDICELLI Colette (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 02/06/2016
Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les conditions d'attribution des prêts « croissance verte » à taux zéro de la caisse des dépôts et consignations pour la réhabilitation des bâtiments publics.
Ce prêt est accessible aux collectivités territoriales, aux établissements publics universitaires, aux titulaires de partenariats entre public et privé (PPP) et de délégations de service public (DSP) ainsi qu'aux établissements publics de santé.
Or, le secteur privé non lucratif sanitaire, social et médico-social est exclu de ce dispositif alors que les établissements de santé privés non lucratifs assument les mêmes missions de service public hospitalier.
Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend retenir pour faire bénéficier le secteur hospitalier privé non lucratif de ces prêts « croissance verte » à taux zero.
- page 2290
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
Page mise à jour le