Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UDI-UC) publiée le 02/06/2016
M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur le principe du silence valant acceptation, introduit dans le droit français par la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens.
En effet, un nouveau décret vient de paraître au Journal officiel, le 19 mai 2016, et ajoute, une fois encore et seulement six mois après l'entrée en vigueur du texte, de nouvelles exceptions à la déjà très longue liste des dérogations résultant d'une série de décrets publiée à l'automne.
Alors qu'une quarantaine de décrets viennent énumérer près de 2 400 exceptions, il paraît paradoxal de continuer à considérer cette réforme comme une mesure de simplification des relations entre les usagers et l'administration.
Considérant qu'outre sa complexité, cette réforme risque d'être source de confusion et plus encore de contentieux, le sénateur demande au ministre s'il entend travailler à mettre en place une liste unique d'exceptions qui, en devenant un outil de référence au service des agents et des citoyens, aurait le mérite de clarifier cette réforme.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
La question est caduque
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