Question de M. RETAILLEAU Bruno (Vendée - Les Républicains) publiée le 02/06/2016
M. Bruno Retailleau attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'utilisation abusive de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) forfaitaire par l'Allemagne au profit des éleveurs de porc allemands.
En Allemagne, le régime forfaitaire n'est pas l'exception, contrairement à l'esprit de l'article 296 de la directive (TVA) 2006/112/CE du 28 novembre 2006 : « Les États membres peuvent appliquer aux producteurs agricoles pour lesquels l'assujettissement au régime normal de la TVA ou, le cas échéant, au régime particulier des petites entreprises prévu au chapitre 1 se heurterait à des difficultés, un régime forfaitaire visant à compenser la charge de la TVA payée sur les achats de biens et services des agriculteurs forfaitaires, conformément au présent chapitre ». En Allemagne, ce régime forfaitaire n'est conditionné par aucune difficulté réelle ou potentielle, liée, par exemple, à la taille de l'exploitation ou au chiffre d'affaires mais dépend d'une notion de chargement d'animaux par hectare qui fait l'objet de montages complexes (par exemple des sociétés montées entre cultivateurs et éleveurs pour diluer le chargement par hectare).
Dans ce même pays, le régime forfaitaire est non seulement maintenu même en l'absence avérée de difficultés mais est encouragé par des établissements publics, tels que les chambres d'agriculture.
L'Allemagne a donc fait du régime d'exception un régime quasi-généralisé.
Plusieurs plaintes ont été déposées contre l'Allemagne auprès de la Commission européenne pour mettre fin à ce « dumping » fiscal, source de distorsions sur le marché européen du porc. L'avantage obtenu se traduit par une aide fiscale récurrente au profit des éleveurs de porcs allemands qui s'élève, en moyenne, à cinquante millions d'euros par an.
La Commission européenne a annoncé vouloir réviser la directive « TVA « au cours de l'année 2016, pour mettre fin aux arrangements transitoires.
Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce point lors des prochaines négociations européennes et lui demande s'il est possible de peser au sein de celles-ci pour soutenir les éleveurs de porc français, en faisant accepter à l'Allemagne la fin de ces pratiques de concurrence déloyale qui contreviennent au bon fonctionnement du marché unique européen.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 25/08/2016
Les entreprises agricoles allemandes bénéficient d'un dispositif de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) adopté en 1967, dérogatoire au régime de TVA de droit commun applicable à toute entreprise quel que soit son secteur d'activité. Les agriculteurs ayant opté pour ce dispositif forfaitaire facturent la TVA à leurs clients selon un taux dit « taux moyen » se situant depuis 2007 à 10,7 % et supportent la TVA à 7 % ou 19 % selon le type d'achats ou d'échanges. Ils sont dispensés de verser la TVA qu'ils font apparaître sur leurs factures au taux moyen de 10,7 %, tout en permettant à leurs clients assujettis de la déduire. En contrepartie, ils ne peuvent pas déduire la TVA qui leur est facturée. Un collectif d'exploitants agricoles français estime qu'en choisissant ce régime forfaitaire, un exploitant agricole peut généralement vendre sa production à un taux de TVA supérieur à celui qui est appliqué à ses achats. Il peut conserver la différence, ce qui constitue un avantage. Le collectif a déposé le 15 décembre 2015 une plainte auprès de la Commission européenne pour non-respect de la directive TVA 2006/112/CE. La Commission n'a pas encore fait connaître sa décision. Le Gouvernement français est très attentif à l'évolution de ce dossier.
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