Question de M. VALL Raymond (Gers - RDSE) publiée le 02/06/2016
M. Raymond Vall attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de nombreux migrants réfugiés dans la région de Calais qui, selon la mission de recherche menée par l'organisation non gouvernementale (ONG) Amnesty international, auraient de la famille au Royaume-Uni et ne déposeraient pas nécessairement de demande d'asile en France. Ces personnes pourraient bénéficier d'un rapprochement familial au Royaume-Uni s'il existait un accès effectif à ces procédures dans ce pays et en France. L'ONG formule un certain nombre de recommandations pour améliorer la situation des migrants et résoudre certaines difficultés à Calais et Dunkerque, dans le respect des droits des réfugiés et des migrants : définir des critères pour évaluer les demandes de rapprochement, identifier les personnes ayant de la famille au Royaume-Uni pour la rejoindre, informer les migrants sur les procédures, faciliter l'accès à l'aide juridique, veiller au respect de la convention des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 pour les mineurs migrants...
Il lui demande de lui faire savoir quelles suites il compte donner à ces recommandations et quelles mesures il compte mettre en œuvre, en accord avec son homologue britannique, pour faciliter les regroupements familiaux.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 29/12/2016
La situation des migrants présents à Calais ayant des membres de leur famille au Royaume-Uni est une préoccupation constante pour le Gouvernement français. Celui-ci mène une politique résolue visant à améliorer les conditions de leur prise en charge en dissuadant les passages irréguliers vers le Royaume-Uni, en luttant contre les filières de passeurs, en facilitant l'accès à la procédure d'asile en France et en proposant des solutions de mise à l'abri sur l'ensemble du territoire. Parmi les migrants présents à Calais, certains se prévalent de liens familiaux au Royaume-Uni. C'est la raison pour laquelle une procédure spécifique a été mise en uvre en lien avec les autorités britanniques afin de faciliter l'application des clauses de rapprochement familial prévues par le règlement Dublin III et d'accélérer le suivi de ces procédures. Un comité de contact pour la mise en uvre du règlement Dublin a été créé à l'automne 2015 entre les autorités compétentes françaises et britanniques. Ce comité a bénéficié au cours du mois de l'année 2016 de l'appui technique d'un officier de liaison britannique auprès de l'unité Dublin du ministère de l'intérieur français. Un recensement des migrants ayant un membre de leur famille au Royaume-Uni a été effectué par l'association France Terre d'asile missionnée à cette fin ; il vise tout particulièrement l'identification des mineurs isolés. Ces situations font l'objet d'un examen au cas par cas en vue d'une saisine des autorités britanniques dans le cadre du règlement Dublin. Afin de s'assurer de la célérité de cette procédure et de son efficacité, ces dossiers sont suivis directement par l'unité Dublin française en lien avec ses homologues britanniques. Le même suivi est effectué en ce qui concerne les étrangers présents originellement à Calais puis transférés vers les centres d'accueil et d'orientation. Dans la perspective du démantèlement des camps de migrants de Calais, une procédure accélérée de rapprochement familial a été mise en uvre dans le courant du mois d'octobre qui a permis le transfert de 308 mineurs isolés vers le Royaume-Uni dans un délai de deux semaines. Les mineurs isolés accueillis dans les centres d'accueil et d'orientation à destination des mineurs à la suite du démantèlement font l'objet d'un entretien avec des représentants des autorités britanniques en vue de leur transfert. Ainsi, entre le 1er janvier 2016 et le 24 novembre, un total de 472 mineurs ont pu rejoindre leurs proches au Royaume-Uni. La population de mineurs isolés demeurant actuellement dans les centres d'accueil et d'orientation est estimée à 1860. Toutes les garanties seront prises par le Gouvernement français afin que ces situations puissent être traitées dans le respect des règles de droit et l'intérêt des personnes concernées.
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