Question de M. CAMBON Christian (Val-de-Marne - Les Républicains) publiée le 02/06/2016
M. Christian Cambon attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la difficulté de la mise en œuvre de l'accord conclu entre la Turquie et l'Union européenne (UE) relatif à la gestion des flux de réfugiés.
Le 18 mars 2016, l'UE et la Turquie sont convenues de la mise en place d'un plan global destiné à réduire les migrations vers l'Europe. Conformément à cet accord, la Turquie s'engage à surveiller davantage ses frontières et à accueillir les réfugiés. En échange, l'UE va débourser un montant de 3 milliards d'euros alloué à la gestion des réfugiés en Turquie. De plus, l'accord prévoit d'autres contreparties, notamment l'élaboration d'un régime sans visa pour les ressortissants turcs désirant voyager au sein de l'UE.
Actuellement, la clause sur les visas cristallise les tensions entre Bruxelles et Ankara. En effet, cette dernière dépend d'une redéfinition de la loi antiterroriste turque jugée trop stricte par l'Union européenne. Pour l'heure, le président de la République de Turquie refuse d'apporter toute modification à cette loi.
En avril 2016, la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité avait reconnu que « l'accord UE-Turquie sur les réfugiés est difficile à réaliser ».
Aussi, au regard du contexte actuel, il lui demande si la France et ses partenaires européens envisagent la poursuite ou non des négociations, et si l'élaboration d'un nouvel accord exempté d'une clause sur les visas est en discussion.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international publiée le 22/09/2016
La France est engagée, avec ses partenaires européens, dans la recherche d'une résolution globale à une crise migratoire sans précédent qui nécessite que toutes les parties prenantes prennent leurs responsabilités. C'est dans ce contexte que des engagements importants ont été pris le 18 mars 2016 avec la Turquie. Ces engagements doivent non seulement permettre de soutenir la Turquie dans l'effort incontestable qu'elle déploie pour l'accueil de plus de 3 millions de réfugiés sur son territoire, mais aussi empêcher, par une lutte conjointe contre les réseaux de passeurs, que les migrants et réfugiés ne risquent leur vie en traversant la mer Égée. La déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016 prévoit en effet une accélération du calendrier relatif à la libéralisation des visas. Comme l'a rappelé le Président de la République à plusieurs reprises, la France veille à ce que le cadre et les procédures établies pour les négociations et les 72 critères de la feuille de route sur les visas soient pleinement respectés. Ce n'est que sur la base de la satisfaction de l'ensemble des critères établis que pourra être décidée la levée de l'obligation de visas. S'agissant du critère lié à la lutte contre le terrorisme, il est essentiel que la solution trouvée puisse respecter les dispositions de l'acquis communautaire et l'ensemble des textes internationaux pertinents. Il revient à la Turquie de vérifier avec la Commission ainsi qu'avec les enceintes concernées du Conseil la solution technique exacte qui devra être trouvée. La France est par ailleurs très engagée pour trouver une solution durable et pacifique aux conflits qui sont à l'origine des flux migratoires, et dont la résolution pourrait permettre à de nombreux réfugiés de retourner chez eux. Cela concerne le conflit syrien mais aussi la situation en Irak, en Afghanistan et dans les autres zones de crises.
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