Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/06/2016
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si les collectivités territoriales sont tenues d'adresser leurs titres de recettes par lettre recommandée afin de pouvoir apporter la preuve de leur notification aux débiteurs.
- page 2306
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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