Question de M. LE SCOUARNEC Michel (Morbihan - Communiste républicain et citoyen) publiée le 02/06/2016
M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur les nouvelles exigences imposées aux agences de voyages par l'association internationale du transport aérien (AITA).
Le tourisme représente un secteur important de l'activité économique de notre pays. Ce sont plus de 175 000 entreprises, 700 000 emplois directs et quasiment le même nombre d'emplois indirects et induits.
L'activité principale des agences de voyage consiste à fournir à leurs clients des titres de transport aérien. Pour ce faire, elles s'orientent vers leur fournisseur essentiel : AITA et son système de règlement centralisé, l'organisation et la régulation des paiements et des facturations (BSP), pour obtenir un agrément leur permettant d'émettre de la billetterie aérienne. En effet, l'AITA réglemente la distribution des billets d'avion par le biais d'un réseau d'agents de voyage accrédités dans le monde entier et profite d'un monopole sur la facturation et le règlement centralisés des ventes de billets d'avion par les agents de voyage aux 240 compagnies aériennes de l'AITA.
Les professionnels qui souhaitent obtenir l'accréditation doivent pour cela réaliser de longues démarches et remplir une série de critères très stricts (trésorerie pour les paiements au BSP, fonds propres, ratios, etc.)
Alors que ces contraintes étaient déjà lourdes, l'AITA a augmenté une nouvelle fois son niveau d'exigence en votant une résolution au mois d'octobre 2015. Ce texte impose notamment aux agences la mise en place de nouveaux critères financiers pour l'agrément et des règles relatives à la transmission (à effet au 1er juillet 2016), ainsi que le raccourcissement à quinze jours des délais de paiement accordés par l'AITA (à effet au 1er avril 2017).
Ces critères drastiques apparaissent injustifiés et préjudiciables aux entreprises concernées qui s'inquiètent vivement pour leur activité, les plus fragiles risquant fort de devoir déposer le bilan.
Aussi, constatant que le monopole dont profite l'AITA permet aux compagnies aériennes d'imposer collectivement leurs exigences aux agents de voyage, il lui demande s'il envisage d'interpeller la Commission européenne à ce sujet, afin que celle-ci légifère en faveur de la participation des agents de voyage aux prises de décisions de l'AITA.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger publiée le 27/10/2016
L'association du transport aérien international (IATA) a annoncé une série de mesures visant à limiter pour ses membres les risques liés à l'émission de billets par les agences de voyages : il s'agit notamment de réduire le délai de paiement des billets émis par les agences accréditées IATA, qui, de mensuel, deviendra bimensuel, ou encore d'instaurer au profit de IATA des garanties financières en cas de modification de l'actionnariat ou de ratios d'exploitation jugés déficients. Les conséquences pour les agences de voyage peuvent être dans certains cas considérables, en alourdissant leurs charges de fonctionnement ou en créant des tensions sur leur trésorerie. Elles n'ont sans doute pas été suffisamment évaluées avant leur adoption par les différents acteurs. Il semble donc important que les agences de voyage et tour opérateurs, à travers leurs représentations syndicales, poursuivent le dialogue avec IATA afin de parvenir à un accord équilibré qui préserve les intérêts de chacun. Les agences de voyage constituent toujours un canal important de la vente de billets d'avion, que les compagnies aériennes ne peuvent ignorer. Des assouplissements sont d'ores et déjà annoncés, concernant les ratios d'exploitation et la nécessité de souscrire une garantie en cas de modification importante de l'actionnariat ou de transmission de l'entreprise. Ces avancées devraient être officialisées lors d'une prochaine réunion organisée par IATA en septembre prochain à Singapour. Le Gouvernement reste vigilant sur ce dossier, afin de s'assurer que l'équilibre des relations économiques entre IATA et les agences de voyages soit respecté, et qu'aucun éventuel abus de position dominante de la part d'IATA ne soit commis.
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