Convention d'une commune avec un porteur de projet de salle de cinéma

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/06/2016

Rappel de la question n°20589, publiée le 17/03/2016

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de la culture et de la communication les termes de sa question n°20589 posée le 17/03/2016 sous le titre : " Convention d'une commune avec un porteur de projet de salle de cinéma ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 02/06/2016 - page 2294

Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 22/09/2016

Une commune peut effectivement soutenir une entreprise existante qui a pour objet l'exploitation de salles de spectacles cinématographiques dans les conditions prévues par la loi n°  96-142 du 21 février 1996. Les établissements concernés, quel que soit le nombre de leurs salles, doivent réaliser en moyenne moins de 7 500 entrées hebdomadaires ou faire l'objet d'un classement art et essai. Par année, le montant de subvention accordé par une ou plusieurs collectivités locales ne peut excéder 30 % du chiffre d'affaires de l'établissement ou 30 % du projet s'agissant de certains travaux éligibles aux aides. Les dispositions afférentes figurent à l'article L. 2251-4 et les conditions sont décrites dans les articles R. 1511-40 et suivants du code du cinéma et de l'image animée.

Publiée dans le JO Sénat du 22/09/2016 - page 4041