Licéité du prêt à usage du domaine privé par une commune

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/06/2016

Rappel de la question n°20415, publiée le 03/03/2016

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°20415 posée le 03/03/2016 sous le titre : " Licéité du prêt à usage du domaine privé par une commune ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 02/06/2016 - page 2308

Transmise au Ministère de l'intérieur

La question est caduque