Question de M. COURTEAU Roland (Aude - Socialiste et républicain) publiée le 09/06/2016
M. Roland Courteau expose à M. le ministre des finances et des comptes publics qu'une instruction du 28 août 2000 du ministère des finances parue au bulletin officiel des impôts prévoit l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,50 aux travaux sur les monuments historiques (classés ou inscrits) dans certains cas et notamment lorsque les travaux sont effectués sur des locaux à usage d'habitation, dès lors que ceux-ci représentent plus de 50 % de la superficie totale, déduction faite des éventuelles dépendances.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette instruction est toujours d'actualité.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 22/09/2016
Conformément au droit de l'Union européenne qui autorise les États membres à appliquer un taux réduit de TVA aux travaux de rénovation et de réparation des logements privés, l'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de 10 % les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Le champ d'application du taux réduit est donc délimité à la fois par la nature des travaux réalisés et par l'affectation du bâtiment, qui doit être consacré à un usage d'habitation. Le classement ou l'inscription d'un bâtiment au titre des monuments historiques est sans incidence sur l'application du taux prévu par cette disposition. L'instruction fiscale du 28 août 2000 publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) -impôts- du 5 septembre 2000 sous la référence n° 3 C-7-00 commentant cette disposition précisait les conditions d'application du taux réduit lorsque les locaux sont partiellement affectés à l'habitation en disposant que le taux réduit s'applique à l'ensemble des travaux portant sur ces locaux dès lors que ceux-ci sont principalement (au moins 50 % de la superficie totale) affectés à un usage d'habitation, la proportion de 50 % devant être appréciée indépendamment de la surface des éventuelles dépendances. Un rescrit publié le 6 septembre 2005 a par ailleurs précisé les conditions dans lesquelles les travaux réalisés dans un château classé monument historique peuvent bénéficier du taux réduit selon que le monument est considéré dans sa totalité comme étant à usage d'habitation ou comme étant à usage mixte. Ces précisions sont toujours d'actualité puisqu'elles sont reprises dans la doctrine administrative publiée au BOFiP-Impôts, sous la référence n° BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10 aux paragraphes 200 et 210.
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