Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 09/06/2016
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés financières auxquelles doivent faire face les missions locales. Le réseau des missions locales est composé de 446 associations présidées par des élus locaux et comprenant près de 13 000 salariés. Malgré la réussite et la performance de leurs actions en faveur des jeunes, les missions locales voient leurs ressources diminuer en 2016, au moment même où les jeunes expriment leur désarroi face à un avenir incertain. Lors de la conférence nationale des présidents des associations régionales des missions locales, il a été établi un manifeste de dix propositions, afin d'alerter les pouvoirs publics sur l'importance du maintien de leurs engagements financiers dans l'action des missions locales et des dispositifs d'insertion des jeunes. Parmi ces propositions, on peut notamment relever les sujets suivants. Tout d'abord, il est demandé que les missions locales soient expressément mentionnées dans le projet de loi n° 610 (Sénat, 2015-2016) considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s, comme les opérateurs de la mise en œuvre du droit au parcours d'accompagnement contractualisé, prévu à l'article 23. Les missions locales demandent en outre à être impliquées par l'État et les régions dans la réussite du programme « 500 000 formations », dans la mesure où elles assurent déjà près d'un tiers des prescriptions de formation pour les demandeurs d'emploi. Également, dans le cadre de l'initiative européenne de la jeunesse, le financement des missions locales nécessiterait d'être sécurisé par un dispositif financier porté par l'État permettant de leur avancer les fonds européens dans l'attente de leur versement. De la même manière, une sécurisation du modèle économique de la « garantie jeunes » pourrait être instaurée, au moment où la généralisation de ce dispositif est envisagée. Ceci permettrait aux missions locales d'être assurées du financement de ce dispositif sur plusieurs années. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement quant à la suite qu'il entendra réserver à ce manifeste du réseau des missions locales en France.
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Transmise au Ministère du travail
La question est caduque
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