Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UDI-UC) publiée le 09/06/2016
M. Yves Détraigne appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de l'article 27 du décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 relatif aux bourses nationales de collège et aux bourses nationales d'études du second degré de lycée.
Ledit article vient supprimer, à compter de la rentrée 2016, les « remises de principe » aux frais de cantine et d'internat dont bénéficiaient jusqu'à présent les familles nombreuses ayant au moins trois enfants scolarisés en même temps dans le secondaire.
Sur la foi des certificats de scolarité, les familles bénéficiaient de 20 % de remise pour trois enfants, 30 % pour 4 enfants, 40 % pour cinq enfants et de la gratuité pour six enfants. À partir de la rentrée prochaine, ces réductions ne seront plus accordées.
D'après les associations familiales très inquiètes, ce serait environ 180 000 familles qui seraient concernées par cette suppression. Cette mesure vient s'ajouter à d'autres dispositions pénalisantes qui touchent déjà les familles nombreuses : réduction du plafond du quotient familial, modulation des allocations familiales
Considérant, en outre, que l'augmentation des fonds sociaux décidée par le Gouvernement ne s'adressera qu'aux familles très modestes, il demande à la ministre de bien vouloir lui indiquer de quelle manière elle entend aider les autres familles à faire face aux conséquences dudit décret et s'assurer que nul ne renonce à ce service public pour des motifs financiers.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale
La question est caduque
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