Question de M. GENEST Jacques (Ardèche - Les Républicains) publiée le 09/06/2016
M. Jacques Genest attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics au sujet de la création d'un crédit d'impôt pour l'action solidaire.
Le 11 décembre 2015, l'Assemblée nationale a supprimé l'article 4 bis du projet de loi de finances pour 2016 tel qu'il avait été adopté par le Sénat. Les députés ont reçu des informations inexactes car, contrairement à ce qui a pu être avancé, les associations sanitaires et sociales sont assujetties à la taxe sur les salaires, le mécanisme d'abattement ne fonctionnant que pour 2 % des emplois de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale.
Ces organismes sont fortement exposés à la taxe d'habitation, alors que le secteur public hospitalier et d'intérêt général social et médico-social en est exonéré, ce qui apparaît comme une injustice à missions équivalentes de service public hospitalier et d'intérêt général social et médico-social.
Les associations sanitaires et sociales sont également exposées à un schéma de cotisations sociales bien plus onéreux que celui du secteur public hospitalier et médico-social, au niveau notamment de la retraite, du chômage ou encore de l'assurance santé complémentaire, sans oublier la taxe sur les salaires, contribution particulièrement lourde dans les activités à forte masse salariale.
Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour alléger les charges fiscales qui pèsent lourdement sur l'activité des associations sanitaires et sociales, organismes qui effectuent des missions de service public hospitalier et d'intérêt général social et médico-social essentielles.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 09/03/2017
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a été institué par l'article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts (CGI), ce dispositif bénéficie aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu). L'ensemble des entreprises employant des salariés peut en bénéficier, quel que soit leur secteur d'activité et quel que soit leur mode d'exploitation. Les organismes qui ne se livrent pas à des activités lucratives sont placés hors du champ des impôts commerciaux et ne peuvent dès lors pas prétendre au bénéfice du CICE. En revanche, en application des dispositions de l'article 231 du CGI, ces organismes sont soumis à la taxe sur les salaires (TS) à raison des rémunérations qu'ils versent à leurs salariés, lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la TVA ou l'ont été sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes au titre de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations. Parmi ces organismes figurent notamment des associations, des mutuelles et des établissements des secteurs de la santé et de l'action sociale, qui n'ont pas bénéficié d'une baisse de charges dans les conditions identiques au CICE. Conscient de l'importance de ces organismes, qui participent au maintien dans notre pays d'un tissu sanitaire et social de premier rang, et après une étude approfondie de cette question, le Gouvernement a annoncé le 7 octobre 2016 la création, dans le cadre de la loi de finances pour 2017 (cf. art. 88 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017), d'un crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) au bénéfice notamment des associations, dans le but de soutenir l'emploi au sein du modèle associatif et conserver ainsi au sein de l'économie française un modèle original de développement qui allie performance économique et action collective désintéressée de citoyens ayant choisi délibérément de consacrer de leur temps à une cause. L'abattement de taxe sur les salaires, adopté en 2013, avait constitué un premier pas pour soutenir l'accroissement de l'emploi dans les structures éligibles. La création à compter du 1er janvier 2017, au bénéfice des employeurs redevables de la taxe sur les salaires (TS), d'un crédit d'impôt égal à 4 % des rémunérations (n'excédant pas deux fois et demie le SMIC) qu'ils versent à leurs salariés au cours de l'année civile vient compléter le dispositif. Ce crédit bénéficie non seulement aux associations, dont il est rappelé qu'elles employaient 1 886 150 salariés en 2012, pour une masse salariale de 44 Mds et 65 Mds de valeur ajoutée produite, mais aussi aux fondations reconnues d'utilité publique, aux centres de lutte contre le cancer ainsi qu'aux syndicats professionnels et aux mutuelles mentionnées à l'article 1679 A du code général des impôts. Il permet de rétablir une forme d'équité de traitement entre acteurs en baissant le coût du travail et en encourageant l'emploi pour les organismes privés non lucratifs qui ne peuvent pas bénéficier du CICE et répond précisément aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
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