Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 09/06/2016
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la fabrication des prothèses dentaires qui fait partie des professions réglementées au titre des textes relatifs à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. La profession de prothésiste dentaire a connu ces dernières années des changements majeurs. En effet, la fabrication de prothèse dentaire est soumise à la directive européenne sur la fabrication des dispositifs médicaux, qui renforce les exigences en matière de traçabilité et de compétences obligatoires. Les avancées technologiques, comme l'imagerie numérique 3D et l'emploi de matériaux bio-compatibles, modifient les protocoles de fabrication et de fait les compétences indispensables à l'exercice de cette profession. Avec la création du brevet de technicien supérieur (BTS) (éducation nationale) et du brevet technique des métiers supérieur (BTMS) (chambre de métiers et de l'artisanat ), conférant le titre de prothésiste dentaire, la filière s'est dotée d'une certification réunissant l'ensemble des compétences nécessaires à l'exercice d'une profession à finalité médicale, responsable de la santé et de la sécurité des patients. L'attractivité d'une carrière d'avenir dans une profession alliant technologie numérique, sensibilité esthétique et destination médicale souffre toutefois de l'absence de statut. La profession demande l'exigence de qualification au niveau III (BTS/BTMS), gage d'acquisition de compétences nécessaires à la pérennité de l'entreprise. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 21/07/2016
La situation des prothésistes dentaires n'en fait pas des auxiliaires médicaux dans le sens où ceux-ci interviennent, à partir des indications techniques, empreintes ou moulages fournis exclusivement par le chirurgien-dentiste. Le prothésiste dentaire est chargé de réaliser l'appareillage destiné à la restauration et au rétablissement fonctionnel et esthétique du système manducateur. Ces caractéristiques font que le prothésiste n'est pas dans une situation où il peut avoir un accès direct au patient. Le code de la santé publique ne comporte aucune disposition les concernant puisque la profession relève, pour sa réglementation, du ministère en charge de l'artisanat. De même, compte tenu de cette spécificité, la formation du prothésiste dentaire relève de la compétence du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement et de la recherche auquel il appartient de se positionner sur la question de la qualification au niveau III.
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