Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 09/06/2016
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les préoccupations exprimées par les esthéticiennes diplômées en ce qui concerne l'activité de prothésiste ongulaire. En effet, un courrier ministériel a été envoyé à toutes les chambres de métiers pour les inciter à immatriculer les prothésistes ongulaires sans diplôme. Or, les professionnels considèrent que les techniques des prothésistes ongulaires figurent dans les référentiels d'examen d'esthétique, ce qui les classe comme des actes d'esthétique. De plus, la nomenclature d'activités française de l'artisanat (NAFA), qui est sur le site du ministère de l'économie, indique que la pose de prothèses d'ongles fait ainsi partie intégrante des soins de beauté pour lesquels une qualification est exigée. Les représentants des esthéticiennes diplômées réclament que la pose de prothèses d'ongles soit donc réservée aux titulaires d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) dans ce domaine. Il est d'ailleurs surprenant de constater qu'on pourrait être prothésiste ongulaire sans aucun diplôme, ni aucun gage de qualification sérieuse, alors qu'il y a des risques de santé publique si le travail est mal fait, comme une infection grave de l'ongle qui pourrait conduire à une septicémie dans certains cas. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour que l'activité de prothésiste ongulaire soit considérée comme sérieuse et nécessitant un certificat de qualification professionnelle.
- page 2457
Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 08/12/2016
L'activité d'esthéticienne se caractérise par les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et par des modelages esthétiques de confort sans finalité médicale. Elle est encadrée par l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat qui instaure, au sein de certains secteurs économiques, une obligation de qualification permettant l'exercice ou le contrôle de certaines activités de caractère artisanal, fondée sur le risque que présentent ces activités pour la sécurité et la protection de la santé du consommateur et du travailleur. L'activité de « prothésie ongulaire » consistant en la réalisation d'actes à finalité esthétique et de rallongement de l'ongle, tels que la pose de faux ongles avec gel ou capsules, le façonnage résine et les décorations uniques, les comblages, les déposes, les décorations d'ongles et la pose de vernis classiques ou semi-permanents, n'est pas considérée comme faisant partie des soins esthétiques lorsqu'elle n'est pas assortie de prestation de manucure. Par conséquent, l'activité de « prothésie ongulaire » non assortie de prestation de manucure n'est pas soumise à l'obligation de qualification professionnelle prévue par l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 et ne nécessite donc pas la détention d'une qualification d'esthéticien pour son exercice.
- page 5340
Page mise à jour le