Question de M. RACHLINE David (Var - NI) publiée le 16/06/2016
M. David Rachline interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la difficulté initiée par le décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage, afférent aux concessions de plages naturelles et artificielles en Méditerranée.
En effet, ce texte ne distingue aucunement les diverses façades maritimes françaises, ni les besoins spécifiques, tant des usagers que des communes, selon la situation géographique et la fréquentation touristique.
Or, la réduction drastique, sans motivation pertinente, de l'occupation du domaine public maritime, en combinant les quatre critères retenus pour l'attribution des sous-concessions par les communes (par commune, par plage, selon le linéaire et la surface) entraîne une occupation de souvent moins de 10 % pour les plages naturelles
(sachant que la circulaire de 1972 prévoyait quant à elle, à l'époque, une occupation de 30 %, pour correspondre justement à la fréquentation touristique de l'époque, et aux obligations du service public des bains de mer dont les exploitants sont chargés).
En effet, les exploitants se doivent, en qualité de délégataires de service public, d'assurer à ce titre la sécurité des baignades, et les activités annexes de type location de matelas-parasols et restauration, nécessaires pour l'exécution de ce service public balnéaire, selon les besoins des usagers.
L'application stricte de ce texte, pour des plages connues depuis le début du siècle, « à haute fréquentation touristique », va entraîner la suppression de nombres d'établissements, souvent emblématiques, dans les communes littorales, (Cannes, Nice, Antibes, et Ramatuelle notamment), la perte d'emplois, la destruction d'une profession qualifiée de l'économie balnéaire, et une désaffection du public français et étranger. En outre, certaines interdictions (pas d'organisation de mariages ou de soirées, pas de diffusion de musique hors musique d'ambiance, etc.) limite le potentiel économique de ces établissements, ce qui a des répercussions en matière d'emplois.
Il lui demande d'expliquer la raison pour laquelle, dans la situation économique actuelle, est maintenue une réduction drastique de cette activité économique de qualité, essentielle pour l'attractivité du littoral méditerranéen,
et quelles sont les actions qu'il entend mettre en œuvre pour enfin adapter l'occupation par le délégataire dans les stations balnéaires méditerranéennes à haute fréquentation touristique.
- page 2623
Transmise au Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports
La question est caduque
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