Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 16/06/2016
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le fait que des taxes peuvent être perçues par les communes sur les personnes qui bénéficient d'un permis de construire. Le paiement s'effectue quand les travaux sont terminés. Or il arrive que les communes rencontrent alors des difficultés pour encaisser les taxes, notamment lorsqu'il s'agit de petits aménagements. De leur côté et compte tenu de leur charge de travail, les percepteurs abandonnent souvent les poursuites, ce qui pénalise les communes. Il lui demande donc s'il serait possible d'autoriser les communes à exiger une caution au moment du début des travaux.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 27/10/2016
La demande de permis de construire déposée auprès des communes donne lieu à application d'une taxe d'aménagement instituée par l'article 28 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative. Selon les cas, cette demande est instruite par la commune ou transmise aux services de l'État chargés de l'urbanisme. Le montant de la taxe d'aménagement est, dans tous les cas, calculé par la direction départementale des territoires (DDT) du département de la commune, le service de l'État compétent en matière d'urbanisme. La taxe est recouvrée par les comptables des directions territoriales des finances publiques et non par les comptables publics des communes. Il n'existe pas de montant en deçà duquel le comptable public peut s'exonérer de son obligation de recouvrer les recettes. Toutes les créances sont poursuivies en paiement à défaut de versement spontané à l'échéance par le redevable. Seule l'irrécouvrabilité avérée et justifiée de la créance selon la situation du redevable (situation de disparition, d'indigence, etc.) peut aboutir à l'absence de recouvrement. Les communes sont bénéficiaires d'une part du produit des taxes d'aménagement recouvrées. Elles ne sont pas habilitées à exiger une caution lors du commencement des travaux. Le taux de recouvrement de la taxe d'aménagement est de 85 % pour les créances de l'exercice 2015, et 93 % pour les créances de 2014. Le reversement aux collectivités bénéficiaires des sommes recouvrées est automatisé et hebdomadaire.
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