Question de M. HUSSON Jean-François (Meurthe-et-Moselle - Les Républicains) publiée le 16/06/2016
M. Jean-François Husson attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de l'accueil des enfants en situation de handicap sur les temps extra-scolaires.
La réforme des rythmes scolaires mise en place en septembre 2014 a imposé aux collectivités d'augmenter de trois heures leurs capacités d'accueil périscolaire. L'application de cette réforme impose aux communes de définir, en concertation avec les services de l'État (éducation nationale, direction départementale de la cohésion sociale), un projet éducatif territorial.
Alors que les collectivités territoriales ont à leur charge l'organisation des activités périscolaires, il apparaît très souvent que les agents communaux chargés de ces activités n'ont pas reçu de formation spécifique pour la prise en charge des enfants en situation de handicap. Cette absence de solution perturbe de façon conséquente la vie des familles, au sein desquelles certains parents ne reprennent pas d'activité professionnelle pour être aux côtés de leur enfant porteur de handicap. Il rappelle que le Conseil d'État, dans une décision du 20 avril 2011, a confirmé la responsabilité financière de l'État dans l'organisation des activités périscolaires pour les enfants en situation de handicap.
Il souhaite donc connaître les dispositions que l'État a prévues pour soutenir humainement et financièrement les collectivités territoriales dans l'accueil des enfants handicapés en dehors du temps scolaire, dans le respect de la décision du Conseil d'État du 20 avril 2011. Il souhaite également savoir quelles mesures sont prises pour aider les familles d'enfants handicapés mises en difficulté par l'accroissement des temps extra-scolaires.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale
La question est caduque
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