Question de Mme DES ESGAULX Marie-Hélène (Gironde - Les Républicains) publiée le 16/06/2016
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de faire évoluer l'exigence de qualification pour l'exercice de la profession de prothésiste dentaire. La fabrication de prothèses dentaires fait partie des professions réglementées, au titre des textes relatifs à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Pour créer ou reprendre une entreprise de fabrication de prothèse dentaire, un diplôme de niveau V (certificat d'aptitude professionnelle) ou une certaine expérience professionnelle sont nécessaires. Or, depuis 2009, lors de la refonte complète de la filière de formation, le CAP a été abrogé. Ces dernières années, la profession de prothésiste dentaire a connu des bouleversements majeurs : la fabrication de prothèse dentaire est désormais soumise à la directive européenne sur la fabrication des dispositifs médicaux renforçant la traçabilité et les compétences obligatoires. Les avancées technologiques, comme l'imagerie numérique 3 D et l'impression numérique, associées à l'emploi de matériaux bio-compatibles nouveaux, ont totalement modifié les protocoles de fabrication et par conséquence les compétences indispensables à l'exercice de cette profession. Avec la création par la commission paritaire nationale de la branche des prothésistes dentaires, du brevet de technicen supérieur (BTS, diplôme de l'éducation nationale) et du brevet technique des métiers supérieurs (BTMS, titre APCMA), conférant le titre de prothésiste dentaire, la filière s'est dotée d'une certification réunissant l'ensemble des compétences nécessaires à l'exercice d'une profession à finalité médicale, responsable de la santé et de la sécurité des patients. L'attractivité d'une carrière d'avenir pour les jeunes dans une profession qui allie technologie numérique, sensibilité esthétique et destination médicale, est aujourd'hui mise à mal par l'absence de statut du prothésiste dentaire, inconnu du patient et déconsidéré par le chirurgien-dentiste. Les progrès technologiques offriront dans un avenir proche des opportunités d'activités. La profession est consciente qu'elle devra accompagner une mutation vers ces activités nouvelles, d'une part dans la production de dispositifs médicaux sur mesure, d'autre part dans les services à la population en matière de santé bucco-dentaire liés aux prothèses dentaires. L'attractivité de la profession ne pourra être effective que si elle offre de réelles perspectives de carrière.
Dans ces conditions, les professionnels prothésistes dentaires appellent de leurs vœux que l'exigence de qualification pour l'exercice de leur activité soit placée au niveau III (BTS - BTMS), gage d'acquisition des compétences nécessaires à la pérennité de l'entreprise. Un tel positionnement permettrait également aux prothésistes dentaires de rejoindre le niveau d'exigence de leurs confrères européens et ainsi de conforter la compétitivité des laboratoires français.
Elle lui demande dès lors de lui préciser quelle est la position du Gouvernement à ce sujet.
- page 2613
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 21/07/2016
La situation des prothésistes dentaires n'en fait pas des auxiliaires médicaux dans le sens où ceux-ci interviennent, à partir des indications techniques, empreintes ou moulages fournis exclusivement par le chirurgien-dentiste. Le prothésiste dentaire est chargé de réaliser l'appareillage destiné à la restauration et au rétablissement fonctionnel et esthétique du système manducateur. Ces caractéristiques font que le prothésiste n'est pas dans une situation où il peut avoir un accès direct au patient. Le code de la santé publique ne comporte aucune disposition les concernant puisque la profession relève, pour sa réglementation, du ministère en charge de l'artisanat. De même, compte tenu de cette spécificité, la formation du prothésiste dentaire relève de la compétence du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement et de la recherche auquel il appartient de se positionner sur la question de la qualification au niveau III.
- page 3285
Page mise à jour le