Question de M. MANDELLI Didier (Vendée - Les Républicains) publiée le 16/06/2016
M. Didier Mandelli attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les surcoûts induits par l'insularité, supportés par les collectivités territoriales.
Les îles sont dans l'incapacité de mutualiser leurs services comme le font les collectivités territoriales continentales afin de minimiser leurs coûts et ce, en raison de la discontinuité territoriale.
En outre, cette discontinuité territoriale induit des frais supplémentaires obligatoires auxquels les collectivités continentales ne sont pas confrontées : prix du transport maritime ou aérien, temps de déplacement, hébergement des personnels etc.
Certaines îles se sont rapprochées d'intercommunalités continentales lorsque leur proximité géographique le permettait et ont ainsi pu mutualiser certains moyens. C'est le cas par exemple de l'île d'Arz et de l'île aux Moines dans le golfe du Morbihan qui font partie de l'intercommunalité de la communauté d'agglomération de Vannes, Vannes agglo.
Les différentes communes de Belle-Île forment une communauté de communes.
Mais pour certaines îles éloignées du continent, ces solutions ne sont pas envisageables.
C'est notamment le cas de l'île d'Yeu, située à 18 kilomètres du continent.
Une expertise menée pour le compte de l'association des îles du Ponant qui regroupe une quinzaine d'îles de la façade atlantique, a chiffré pour ses seuls membres le surcoût à 4 millions d'euros par an.
Par ailleurs, les charges insulaires ne sont pas prises en compte dans les formules de péréquation de la dotation globale de fonctionnement en vigueur en 2016 conduisant à une réduction des ressources pour ces collectivités insulaires.
Il demande donc quelles mesures concrètes vont être prises pour intégrer le surcoût insulaire dans l'enveloppe des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales concernées par ces problématiques.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 09/03/2017
Les communes insulaires font face à des surcoûts, notamment pour l'acheminement des matériaux ou encore l'entretien des routes. C'est pourquoi le législateur a souhaité que ces sujétions soient prises en considération dans les critères de calcul de plusieurs concours financiers. Depuis 2012, pour le calcul des parts « péréquation » et « cible » de la dotation de solidarité rurale (DSR) des communes insulaires, l'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit le doublement de la voirie prise en compte dans la fraction « longueur de voirie ». Celle-ci représente 30 % de l'attribution au titre de chacune de ces parts. De ce fait, alors que les fractions « longueur de voirie » représentent en moyenne 4,93 par habitant pour la DSR péréquation et 4,84 par habitant pour la DSR cible, ce montant atteint respectivement 6,77 et 8,26 par habitant dans les communes insulaires éligibles. Depuis 2013, les communes isolées situées dans les îles maritimes ne sont pas prélevées au titre du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), mais peuvent bénéficier d'un reversement. L'article L. 5210-1-1 du CGCT prévoit que « sur le territoire des îles maritimes composées d'une seule commune, les schémas départementaux de coopération intercommunale ne sont pas dans l'obligation de prévoir la couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Certaines communes insulaires pourraient, en raison de leur isolement, se trouver contributrices au fonds alors qu'elles ne le seraient pas si elles adhéraient à un établissement public de coopération intercommunale. Le législateur a donc souhaité les exempter du prélèvement au titre du FPIC. Par ailleurs, le Parlement a adopté en loi de finances pour 2017 la création d'une dotation communale d'insularité destinée à corriger les charges induites par la géographie insulaire. Cette dotation, d'un montant de 4 M, sera répartie entre les communes au prorata de leur population.
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