Question de M. FOURNIER Jean-Paul (Gard - Les Républicains) publiée le 16/06/2016
M. Jean-Paul Fournier expose à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les différences d'interprétation qui existent au sujet de la participation des anatomopathologistes au capital social des laboratoires d'analyses médicales, dans le cadre de l'article L. 6223-5 du code de la santé publique. Cet article définit, en effet, les possibilités de participation dans le capital des laboratoires d'analyse médicale. Néanmoins, suivant les territoires, il est interprété différemment par les autorités régionales de santé. Elles peuvent parfois assimiler cette profession à des biologistes médicaux, engendrant ainsi la possibilité, pour ces spécialistes, de pouvoir intégrer le capital des laboratoires. Pour mémoire, cette profession est experte en analyse des tissus et des liquides prélevés notamment lors des opérations chirurgicales. Aujourd'hui, au regard de l'évolution des techniques d'analyses médicales, la profession d'anatomopathologiste est indissociable de celle de biologiste. Il semble cohérent, notamment pour le patient, de rapprocher ces deux types de praticiens. Cette évolution a d'ailleurs été actée par les conseils de l'ordre des médecins et celui des pharmaciens. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir étudier toutes les pistes afin que cet article soit appliqué, via les services déconcentrés du ministère, de manière cohérente sur tout le territoire de la République et qu'alors les anatomopathologistes puissent intégrer, dans toutes les régions, le capital social des laboratoires d'analyses médicales.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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