Question de Mme LOPEZ Vivette (Gard - Les Républicains) publiée le 23/06/2016
Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels, déréglementant la profession de courtier en vins et spiritueux.
Le courtier en vins et spiritueux est un intermédiaire indépendant qui intervient dans les transactions entre les viticulteurs et négociants. Toute la filière reconnaît que le courtage réglementé est un maillon essentiel de sécurisation entre la viticulture et le négoce. Ce sont en effet ses prérogatives très particulières y compris d'un point de vue juridique qui justifient un traitement particulier de cette profession.
Malgré les assurances que la filière avait reçues en la matière, il semblerait qu'une ordonnance déréglementant la profession de courtier en vins et spiritueux ait tout de même été prise sans aucune concertation. Pourtant, le 4 mars 2015 un courrier émanant du cabinet du ministre de l'économie confirmait que le Gouvernement ne jugeait pas nécessaire de proposer une réforme de la profession en assurant que rien ne se ferait sans concertation avec les acteurs concernés.
Plusieurs risques liés aux modifications induites dans l'ordonnance sont à craindre ; d'une part, un risque d'encombrements des tribunaux compliquant les accords commerciaux et générant une perte de confiance entre les acteurs et, d'autre part, la perte de la traçabilité phytosanitaire et, à défaut de formation, un risque sur la veille du respect des dispositions réglementaires et interprofessionnelles et de la vérification technique.
Alors que l'ensemble de la filière pèse au niveau national plus de 10 milliards d'excédents dans notre balance commerciale et que la déréglementation de la profession n'aura aucun impact positif sur le prix payé par le consommateur, elle lui demande comment il entend respecter ses engagements et ainsi répondre à ces inquiétudes.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 02/02/2017
L'ordonnance de simplification du 17 décembre 2015, par son article 3, a entamé un travail de simplification des textes applicables à la profession de courtier en vins. Elle substitue un régime déclaratif à l'exigence de carte professionnelle pour l'exercice de la profession de courtiers en vins et spiritueux. L'accès et l'exercice de cette profession étaient antérieurement subordonnés à la possession d'une carte professionnelle dont la délivrance reposait sur des conditions de connaissance, d'expérience professionnelle et d'incompatibilités professionnelles. L'objectif de la simplification est de proposer un dispositif qui préserve la réussite économique de la filière et de la profession, tout en préservant le régime des incompatibilités professionnelles en vue de prévenir les éventuels conflits d'intérêts. Il ne s'agit pas d'entraver les transactions commerciales, ni les exportations de vins et spiritueux, secteur qui représente le deuxième excédent de la balance commerciale de la France après l'aéronautique, succès salué et encouragé. En tout état de cause, l'ordonnance du 17 décembre 2015 a été modifiée par l'article 164 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique pour mieux tenir compte des préoccupations des professionnels. Les projets de textes d'application, qui avaient fait l'objet d'une concertation conduite durant le premier semestre 2016 avec la fédération des courtiers en vins et spiritueux, sont donc à ce jour en cours de finalisation.
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