Question de M. RAPIN Jean-François (Pas-de-Calais - Les Républicains) publiée le 23/06/2016
M. Jean-François Rapin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation actuelle des anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant combattu, aux côtés de la France, durant la guerre d'Algérie. Ces supplétifs de statut civil de droit commun ne bénéficient aujourd'hui d'aucune reconnaissance contrairement aux supplétifs de statut civil de droit local dont le vécu et les conditions de vie furent pourtant similaires. Il semblerait que le versement de l'allocation de reconnaissance leur ait été refusé par l'administration qui aurait évoqué le coût trop important d'une telle mesure envers les 9 000 supplétifs de statut civil de droit commun. Toutefois, la fédération nationale des rapatriés et l'union nationale laïque des anciens supplétifs considèrent que cette estimation chiffrée serait erronée. Selon leurs propos, il y aurait actuellement moins de 300 supplétifs de statut civil de droit commun et non 9 000. De plus, le conseil constitutionnel, dans sa décision, du 19 février 2014 (n°2015-522 QCP) a ouvert le bénéfice de l'allocation de reconnaissance aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui en avaient fait la demande entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 et qui, suite à un refus des pouvoirs publics, avaient engagé un recours contentieux non jugé définitivement. Il l'interroge afin de savoir si le Gouvernement compte effectuer un nouveau recensement permettant de connaître clairement le nombre de supplétifs de statut civil de droit commun et s'il a l'intention de leur étendre le bénéfice de l'allocation de reconnaissance.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire publiée le 15/09/2016
L'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 modifiée prévoit le versement d'une allocation aux anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie, qui ont fixé leur domicile en France. La décision du Conseil constitutionnel n° 2015-522 QPC du 19 février 2016 a, quant à elle, ouvert la possibilité de bénéficier de l'allocation de reconnaissance aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui en avaient fait la demande entre le 5 mars 2011 et le 19 décembre 2013 et qui, à la suite d'un refus de l'administration, avaient engagé un recours contentieux non jugé définitivement. Dans ce contexte, 300 dossiers se rapportant à des demandes d'allocation de reconnaissance formulées par des anciens supplétifs de statut civil de droit commun ont été transmis pour examen au Service central des rapatriés par les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Sur le nombre total de ces demandes, il est apparu que seules 4 d'entre elles, faisant l'objet d'un contentieux en cours d'instruction devant les tribunaux, réunissaient les conditions requises pour l'octroi d'une indemnisation au regard de la décision précitée du Conseil constitutionnel, étant entendu que, dans le cas d'une procédure contentieuse en l'espèce, il revient au juge de se prononcer sur l'octroi lui-même.
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