Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 23/06/2016
Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur le financement des mesures individuelles de réduction de vulnérabilité afin de lutter contre les inondations et la réponse qu'elle a apportée à sa question écrite n° 19892 (réponse publiée au Journal officiel « questions » du Sénat le 19 mai 2016, p. 2093).
Dans cette réponse, il est indiqué que l'article 128 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 permet « de financer l'acquisition d'équipements de prévention comme les batardeaux » en dehors de toute obligation du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI).
Toutefois, cet article 128 dispose également que la maîtrise d'ouvrage des travaux ou équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels doit être assurée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités de mise en œuvre des dispositions de l'article 128 qui permettraient donc de financer des mesures individuelles sous une maitrise d'ouvrage publique.
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Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 29/09/2016
Le dispositif créé par l'article 128 consolidé de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 permet effectivement de financer la réalisation de mesures individuelles de réduction de la vulnérabilité aux risques naturels sous une maîtrise d'ouvrage assurée par une collectivité publique. Ces mesures individuelles de prévention peuvent notamment figurer dans des programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI) ayant fait l'objet d'une labellisation par la commission mixte inondation. Elles portent en particulier sur la réalisation de diagnostics de vulnérabilité des biens appartenant à des particuliers ou à des entreprises, et sur celle de travaux de réduction de la vulnérabilité, dont l'ampleur est limitée telle que la pose de batardeaux. Dans le cadre de ces PAPI, la collectivité publique assure la réalisation de diagnostics de vulnérabilité et de mesures de réduction de la vulnérabilité telles que la pose de batardeaux sur des biens appartenant à des collectivités et sur des biens appartenant à des particuliers et à des petites entreprises. En cas d'intervention sur des biens privés, elle peut le faire par le biais d'une convention avec les particuliers ou les petites entreprises concernés. Elle prend en charge le paiement de la prestation réalisée, les particuliers et les entreprises lui remboursant les frais engagés en tout ou partie en fonction des clés de financement déterminées au niveau local et correspondant à la prestation effectuée sur leurs biens. Le recours à une maîtrise d'ouvrage des collectivités territoriales permet de réaliser des économies d'échelle dans le cadre de la réalisation de ces diagnostics de vulnérabilité ou de ces travaux de réduction de la vulnérabilité des biens.
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