Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - Les Républicains) publiée le 23/06/2016
M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les aides aux commerces de proximité et à la redynamisation des centres bourgs. En effet, les élus sont souvent désemparés par cette situation que connaissent bon nombre de nos territoires ruraux. Les phénomènes d'urbanisation et de métropolisation entraînent de fait des situations dramatiques pour la ruralité. Plusieurs plans ont été mis en oeuvre par différents gouvernements, mais les résultats n'avancent pas positivement. Un grand plan « commerce en ruralité » doit être mis en place avec des mesures de revitalisation des bourgs. Le manque de visibilité dans les aides notamment sur les critères d'éligibilité et le développement des grandes surfaces en périphérie de ville entraînent une désertification commerciale dans les territoires. Aussi, il souhaite connaître les résultats des expérimentations qui ont été faites pour la revitalisation des bourgs et les orientations que souhaite prendre le Gouvernement.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 08/12/2016
Le commerce de proximité occupe une place importante dans notre économie et vitale dans l'animation des communes rurales, comme des communes urbaines. Cette activité est aujourd'hui confrontée aux évolutions démographiques, aux nouveaux comportements de consommation, aux usages d'internet et à l'arrivée de nouveaux acteurs qui l'oblige à adapter son offre de services, pour mieux répondre aux besoins de la clientèle. Dans ce cadre, la dynamisation des commerces de proximité fut l'un des objectifs de la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, promulguée le 18 juin 2014. À cette fin, elle rénove le régime des baux commerciaux, favorise la diversité des commerces dans les territoires et donne aux élus davantage de leviers pour agir : modernisation du droit de préemption, création des contrats de revitalisation commerciale et artisanale expérimentés pendant cinq ans. Le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) constitue également un outil essentiel de consolidation, de développement et d'adaptation du commerce et de l'artisanat de proximité, au profit d'un développement territorial équilibré dont ces secteurs sont les garants et les premiers vecteurs. La réforme engagée en 2014 avec la nouvelle rédaction de l'article 750-1-1 du code de commerce figurant à l'article 61 de la loi du 18 juin 2014, a trouvé son aboutissement en 2015. Celui-ci s'est concrétisé par la publication du décret n° 2015-542 du 15 mai 2015, complété par celui du 2 septembre 2015 ainsi que par la publication du règlement de l'appel à projets FISAC du 28 mai 2015. Cette réforme a pour objectif de remplacer un dispositif fonctionnant selon une logique de guichet, par un dispositif fonctionnant selon une logique de sélection des meilleurs projets, au regard des priorités du Gouvernement en matière de soutien au commerce et à l'artisanat de proximité. L'édition 2016 de l'appel à projets a été publiée le 13 juin 2016. Les priorités thématiques ont été modifiées par rapport à celles de 2015 en établissant une distinction entre opérations collectives, d'une part, et opérations individuelles en milieu rural, d'autre part. Pour les opérations collectives en milieu rural et les opérations collectives en milieu urbain sont retenues les deux priorités thématiques suivantes : modernisation, diversification accessibilité et sécurisation des entreprises de proximité existantes, d'une part, et création et modernisation des halles et marchés couverts ainsi que les marchés de plein air, d'autre part. Enfin, aux deux zones géographiques précédemment ciblées (zone de revitalisation rurale et quartiers prioritaires de la politique de la ville) sont ajoutées les centralités commerciales dégradées connaissant un fort taux de vacance, afin de permettre une mobilisation prioritaire du FISAC sur les secteurs en cause. Concernant le taux de vacance des commerces et la revitalisation commerciale des centres villes dans les communes rurales et les villes moyennes, une mission conjointe de l'Inspection générale des finances et du Conseil général de l'environnement et du développement durable a été diligentée afin d'établir un diagnostic et faire des propositions afin de renforcer le dynamisme commercial des centres villes. Le rapport vient d'être remis et les conclusions de cette mission donneront lieu à une communication officielle prochainement.
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