Question de M. BÉCHU Christophe (Maine-et-Loire - Les Républicains) publiée le 23/06/2016
M. Christophe Béchu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les vives inquiétudes des responsables des établissements de santé privés sur le projet de loi santé.
Alors que les établissements privés emploient plus de 150 000 personnes et prennent en charge plus de 8,5 millions de patients par an, ils sont aujourd'hui confrontés à une série de mesures prises par le Gouvernement dont les conséquences sont néfastes pour leur secteur : baisse des tarifs de 2,15 % pour les cliniques (quand la baisse n'est que de 1 % dans les hôpitaux publics) générant des coûts de prise en charge supérieurs aux tarifs ; distorsion de concurrence avec le secteur public ; retrait du bénéfice des allégements de charges au titre du pacte de responsabilité aux entreprises d'hospitalisation privée.
Ainsi, il lui demande quelles actions elle entend mettre en œuvre afin de permettre aux établissements de santé privés, acteurs de proximité, de continuer à embaucher, à investir et à innover pour offrir des soins de qualité sur l'ensemble du territoire.
- page 2744
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 04/08/2016
Les hôpitaux publics jouent un rôle spécifique dans la prise en charge de nos concitoyens ; la ministre des affaires sociales et de la santé a souhaité reconnaître ce rôle par la réintroduction du service public hospitalier. Cependant, la loi de modernisation de notre système de santé a aussi prévu qu'un établissement privé puisse être éligible au service public hospitalier, s'il en respecte les obligations. C'est ce même principe d'équité qui a présidé, depuis 2012, à la construction des campagnes tarifaires : hors crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et pacte de responsabilité et de solidarité, les taux d'évolution des tarifs des hôpitaux et des cliniques ont été fixés au même niveau à l'occasion des deux dernières campagnes. C'est ce même principe, encore, qui s'applique en matière de réorganisation de l'offre territoriale. Le plan d'investissement, récemment annoncé, sera ouvert, s'agissant en particulier de son volet numérique, à l'ensemble des acteurs de l'hospitalisation. La ministre des affaires sociales et de la santé ne méconnaît pas pour autant les difficultés que peuvent rencontrer certaines cliniques. Ces difficultés sont hétérogènes : elles dépendent du type d'établissement et de la nature de ses activités. Dans ce contexte, les besoins de financement des cliniques privées, tout comme ceux des hôpitaux publics et des établissements privés à but non lucratif, font l'objet d'une attention particulière. Ces difficultés seront étudiées d'ici à la fin de l'année et des réponses appropriées seront trouvées, pour celles qui le justifient. L'objectif de la ministre des affaires sociales et de la santé est de garantir l'accès aux soins de tous les Français en tout lieu de notre territoire, sans restriction, par la mobilisation de l'ensemble des professionnels et des structures, quel que soit leur statut.
- page 3421
Page mise à jour le