Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/06/2016
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales les termes de sa question n°20417 posée le 03/03/2016 sous le titre : " Garantie décennale sur les ouvrages publics ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 26/01/2017
La garantie décennale s'applique y compris aux ouvrages publics si les dommages constatés sur l'ouvrage considéré compromettent sa solidité ou le rendent impropre à sa destination. Ainsi, le juge administratif fait bénéficier de la garantie décennale les ouvrages de bâtiment comme les travaux de génie civil (exemple, concernant une piscine : CE, 20 janvier 1995, Veuve Charvier et autres, n° 139821). Dans la mesure où, pour être opérationnel, un bassin de lagunage doit faire l'objet d'aménagements spécifiques, comme l'étanchéification des bassins, auxquels s'ajoutent, le cas échéant, des installations de pompage, il en ressort que ces dernières constituent un élément indissociable de l'installation car nécessaire à son fonctionnement. Ainsi, le juge, tant administratif (exemple : CAA Bordeaux, 9 février 1993, Commune de Barcarès, n° 89BX01033) que judiciaire (exemple : Cour d'appel de Pau, 24 décembre 1996, Société Sud-ouest légumes c/ Société Franc route TP) a fait appliquer la garantie décennale à des bassins de lagunage. Plus spécifiquement, la jurisprudence a reconnu que les installations techniques bénéficiaient, au même titre que l'ouvrage principal, de la garantie décennale (CAA Marseille, 30 novembre 2015, Société Buesa Frères, n° 15MA00342).
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