Question de Mme DEROMEDI Jacky (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 30/06/2016
Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les dispositions du décret n° 2016-347 du 22 mars 2016 facilitant le renouvellement du permis de conduire français des personnes établies à l'étranger et l'échange du permis français contre un permis étranger, notamment les modalités de reconnaissance et d'échange de permis, les dispositions applicables en cas de perte, de vol ou de détérioration de permis et les demandes de rétablissement des droits à conduire. Elle lui expose que les articles R. 225-2 et R. 225-5 du code de la route prévoient la parution d'arrêtés d'application. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dates envisagées pour cette parution très attendue par nos compatriotes expatriés. En effet, les mesures qui leur sont favorables ne peuvent entrer en vigueur sans cette parution.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international publiée le 08/09/2016
Soucieux de faciliter la reconnaissance, le renouvellement et l'échange des permis de conduire français à l'étranger dans le respect des engagements européens et internationaux de la France, le décret n° 2016-347 publié le 22 mars 2016 a été complété par son arrêté d'application du 18 juillet 2016, (publié le 30 juillet 2016), élaboré conjointement par le ministère de l'intérieur et par le ministère des affaires étrangères et du développement international. À présent publiés et en vigueur, ces textes apportent des solutions pratiques à certaines difficultés que peuvent rencontrer des Français expatriés hors de l'Espace économique européen (EEE) qui, sans être résidents permanents à l'étranger, souhaitent renouveler leur permis de conduire ou obtenir le permis international. Cette nouvelle réglementation s'adresse aux usagers qui s'installent à l'étranger et qui viendraient à perdre ou à se faire voler leur permis de conduire français avant d'avoir pu l'échanger contre le permis local, ainsi qu'à ceux qui, par leur statut particulier (étudiants et stagiaires notamment), sont établis à l'étranger mais ne sont pas considérés comme résidents par les autorités locales et peuvent à ce titre conduire avec le permis français plutôt qu'avec le permis local. Le dispositif facilite également la communication dématérialisée, directement aux autorités compétentes, des informations relatives aux droits à conduire des usagers qui cherchent à obtenir à l'étranger l'échange ou le renouvellement de leur titre. En revanche, ce dispositif n'a pas vocation à permettre le renouvellement des permis de conduire pour des Français qui résident durablement à l'étranger. En effet, dans l'EEE, seul l'État membre de résidence est compétent pour renouveler les permis de conduire. Quant aux usagers résidant hors EEE, ils sont tenus de conduire avec le permis du pays où ils sont installés et s'exposeraient à des poursuites des autorités locales s'ils venaient à utiliser un permis français.
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