Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 30/06/2016
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé quant à l'absence de financement pour les tuteurs familiaux. De très nombreuses personnes sont placées sous curatelle ou tutelle pour des périodes bien souvent très longues. D'ailleurs, le vieillissement de la population et ses conséquences augmente cette part de la population protégée sous décision de justice. Cette protection peut être exercée soit par un ascendant ou descendant de la personne, soit par une personne ou une association mandatée et professionnalisée. L'exercice de la protection est souvent plus complexe qu'il n'y paraît et répond à des pratiques structurées, à l'acquis d'expériences anciennes et à un cadre juridique. Lorsque la curatelle ou tutelle est assurée par un membre de la famille, l'appréciation entre son exercice et des approches sensibles ou éducatives complexifient la prise de décision. Prenant en compte cette fragilité, le législateur a, dans le cadre de la réforme de la protection juridique, souhaité que soit proposée dans chaque département une aide au tuteur familial. Il appartient à chaque direction déconcentrée de la mettre en œuvre. Cette aide apportée par des structures professionnalisées est donnée sous forme de permanences ou de conseils dispensés au fil de l'eau. Certaines structures sont aidées dans le cadre des dotations de fonctionnement qui leur sont allouées. Par contre, d'autres structures exercent cette mission sans aucun financement. Cette mission représente pour un département de la strate moyenne de 2 à 4 équivalents temps plein. Outre cette disparité, il paraîtrait normal qu'un financement soit fléché sur cette mission très utile. C'est pourquoi il lui demande s'il est dans l'intention du Gouvernement d'abonder les crédits pour permettre aux administrations départementales de l'État d'accompagner financièrement ce service d'écoute et de conseil.
- page 2825
Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
Page mise à jour le