Question de M. de NICOLAY Louis-Jean (Sarthe - Les Républicains) publiée le 30/06/2016
M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure de titularisation des agents de police municipale pour les militaires issus du corps de la gendarmerie nationale.
En effet, ceux-ci doivent suivre une formation initiale préalable à leur titularisation dans le cadre d'emplois des agents de police municipale selon les mêmes modalités que celles prévues pour un fonctionnaire par le statut particulier de ce cadre d'emplois. Aucune dispense n'existe pour eux. Ils sont donc soumis, comme tout fonctionnaire détaché (cf. deuxième alinéa de l'article 13 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale), à la période obligatoire de formation de neuf mois organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et dont le contenu est fixé par le décret n° 94-933 du 25 octobre 1994 (modifié le 19 septembre 2014) relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des agents de police municipale stagiaires.
Même si, en ce qui concerne la formation initiale et de façon générale, les parcours pédagogiques sont désormais adaptés aux acquis professionnels des élèves, il n'en demeure pas moins que la durée de formation reste étonnamment longue eu égard à leur métier de départ, dont les prérogatives et les champs de compétences ne diffèrent pas radicalement.
Par ailleurs, et alors que le contexte budgétaire des communes et collectivités est aujourd'hui particulièrement contraint, cette incohérence pèse lourdement sur leurs finances dans la mesure où elles continuent de rémunérer les agents pendant leur période de formation.
Au vu de cette lourdeur administrative, il semble nécessaire que des mesures soient mises en œuvre afin de rationaliser et de préciser le cadre de la formation. Une procédure sur le modèle de la validation des acquis de l'expérience pourrait à ce titre être envisagée. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses observations en la matière.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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