Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - RDSE-R) publiée le 30/06/2016
M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les défaillances de l'information des consommateurs concernant la présence d'allergènes alimentaires.
Classées au quatrième rang des maladies chroniques mondiales selon l'organisation mondiale de la santé (OMS), les allergies ne cessent d'augmenter et constituent un véritable enjeu de santé publique. Parmi elles, les allergies et intolérances alimentaires touchent entre 6 et 9 millions de Français, notamment des enfants, à des degrés divers. C'est pourquoi le décret n° 2015-447 du 17 avril 2015 relatif à l'information des consommateurs sur les allergènes et les denrées alimentaires non préemballées prévoit que soit mentionnée, sur la denrée elle-même ou à proximité de celle-ci, l'utilisation dans sa fabrication ou sa préparation d'une substance provoquant des allergies ou des intolérances. Près d'un an après l'entrée en vigueur de ce décret, le 1er juillet 2015, l'UFC-Que choisir a souhaité vérifier s'il était respecté en menant l'enquête dans 375 commerces répartis dans 81 départements. L'association a alors constaté que les neuf établissements de restauration rapide visités respectaient strictement l'obligation, malgré de petites affiches peu lisibles, quand un quart des 134 magasins de la grande distribution et trois quarts des 232 petits commerces (boulangeries-pâtisseries, restaurants de quartier, traiteurs) n'étaient pas conformes à la réglementation. Pour autant, s'il est indispensable d'informer correctement les consommateurs, il ne s'agit pas de généraliser un étiquetage « de précaution », qui dédouanerait la responsabilité légale des professionnels en cas d'accident allergique.
Même si l'on peut tout à fait comprendre que le respect de l'obligation de signaler les allergènes dans les aliments non emballés soit plus aisé pour une chaîne de restaurants ou de magasins que pour un petit artisan, il lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre pour assurer et contrôler la bonne application de la réglementation et apporter ainsi toutes les garanties de sécurité aux consommateurs allergiques et intolérants.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 08/12/2016
Le règlement n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit règlement INCO, a notamment pour objet de renforcer l'information des consommateurs allergiques ou intolérants afin qu'ils puissent choisir des produits qui ne soient pas néfastes pour leur santé. L'article 44 du règlement INCO étend cette obligation aux denrées alimentaires non préemballées. La liste des quatorze substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances est fixée à l'annexe II du règlement INCO. La présence des allergènes volontairement introduits dans les denrées alimentaires doit être portée à la connaissance des consommateurs. Afin d'être utile au consommateur allergique, l'information doit être précise. Le même article 44 permet aux États membres d'arrêter les mesures nationales concernant les modalités selon lesquelles lesdites mentions doivent être communiquées et, le cas échéant, la forme de leur expression et de leur présentation. Cette indication, qui est une mention obligatoire, doit se faire par écrit, en application des articles 9 et 13 du même règlement. Aussi le décret n° 2015-447 du 17 avril 2015, après consultation et consensus des parties prenantes au sein du conseil national de la consommation, a-t-il été adopté. Ce décret dispose que l'information écrite est délivrée par l'opérateur, accessible et consultable à un endroit précis du magasin sous une forme laissée à la liberté du commerçant, ce qui constitue un élément de souplesse important. Ainsi, un tableau à double entrée, qui permet d'indiquer, par une croix, la présence de l'un des quatorze allergènes dans les denrées proposées à la vente, a été élaboré par la fédération de la boulangerie et accepté par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Il permet de regrouper l'ensemble des informations à communiquer sur un document facilement lisible et accessible. Une enquête sur l'application du règlement INCO a été lancée à l'été 2015 par la DGCCRF pour vérifier son application. Dans un premier temps, les enquêteurs ont informé les opérateurs de la nouvelle réglementation sur les allergènes. De nombreuses anomalies ont été relevées, en matière d'indication, de la présence d'allergènes dans des denrées non préemballées. Toutefois, une amélioration du respect des dispositions a été observée vers la fin de l'année 2015 et la mise en place de cette obligation progresse donc. Cette enquête a été renouvelée en 2016, mais il est encore trop tôt pour en connaître les premiers résultats. Les infractions constatées feront l'objet de procédures contentieuses. Le règlement INCO comporte aussi d'autres dispositions sur les allergènes. Ainsi, l'article 36.3 du même règlement prévoit que la Commission adoptera un acte d'exécution sur les modalités d'indication de la « présence éventuelle et non intentionnelle dans les denrées alimentaires de substances ou de produits provoquant des allergies ou des intolérances », autrement dit les contaminations croisées. Celles-ci peuvent se produire aussi bien au stade de la fabrication de la denrée dans les lignes de production que dans des établissements de restauration. La Commission a commencé à travailler sur ce sujet et a mis en place un groupe de travail auquel participe la DGCCRF, afin d'adopter un acte d'exécution, tel que prévu à l'article 36 du règlement INCO. Les autorités françaises sont particulièrement sensibles à la problématique des allergènes qui est un enjeu de santé publique.
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