Particuliers en difficulté auprès d'Électricité de France

Question de M. CHASSEING Daniel (Corrèze - Les Républicains-R) publiée le 30/06/2016

M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le problème que rencontrent, parmi d'autres, les associations face à la détresse de certaines familles en grande difficulté, pour toutes sortes de raisons (maladie, monoparentalité, chômage, etc). Or, parmi les sollicitations qu'elles formulent auprès des pouvoirs publics ou prestataires de services, une n'est pratiquement jamais satisfaite, celle émise auprès d'Électricité de France (EDF) de rééchelonner une dette importante. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur ce problème spécifique.

Publiée dans le JO Sénat du 30/06/2016 - page 2842

Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat

Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 06/10/2016

La lutte contre la précarité énergétique est l'une des priorités du Gouvernement. Ainsi, l'article 201 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) a créé le chèque énergie. Ce nouveau dispositif vise à améliorer les dispositifs de tarifs sociaux de l'énergie. Le chèque énergie sera attribué sur la base d'un critère fiscal unique et mieux ciblé sur les ménages les plus précaires. Il permettra aux bénéficiaires de régler leur facture d'énergie, quel que soit leur moyen de chauffage (électricité, gaz, fioul, bois…). En outre, s'ils le souhaitent, les bénéficiaires pourront utiliser le chèque pour financer une partie des travaux d'économies d'énergie qu'ils engagent dans leur logement. Le chèque énergie est mis en place progressivement sur quatre départements expérimentaux (Ardèche, Aveyron, Côtes-d'Armor et Pas-de-Calais), en remplacement des tarifs sociaux, avant d'être généralisé. D'autre part, l'article 202 de cette même loi limite désormais à 14 mois le délai pendant lequel un fournisseur d'énergie peut demander un rattrapage de facturation. Jusqu'alors, cette limite n'existait pas, ce qui, pouvait entraîner des rattrapages très importants de nature à déséquilibrer le budget des ménages, notamment les plus modestes. Concernant les demandes de rééchelonnement de dettes, EDF reçoit chaque année environ un million de demandes, auquel l'opérateur répond favorablement dans plus de 70 % des cas. La protection des consommateurs vulnérables sera un point clé du futur contrat de service public en cours de négociation avec l'entreprise.

Publiée dans le JO Sénat du 06/10/2016 - page 4313