Question de M. LEMOYNE Jean-Baptiste (Yonne - Les Républicains-A) publiée le 30/06/2016
M. Jean-Baptiste Lemoyne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la complexité de la procédure administrative à laquelle sont confrontées les personnes qui souhaitent se présenter aux épreuves du permis de conduire. En effet, pour se présenter à l'examen, il est obligatoire d'en émettre la demande auprès de la préfecture par un formulaire cerfa ( 14866*01 réf 02), demande qui a maintenant une durée de vie illimitée jusqu'à l'obtention du permis de conduire, les auto-écoles étant tenues dans l'intervalle de conserver les dossiers. Or, cette validité illimitée pose des difficultés pour ceux dont les dossiers ont été détruits sous l'empire de la législation antérieure. En effet, le duplicata qui leur est délivré n'est pas valable et l'entrée dans les salles d'examen leur est refusée, faute de dossier complet. Pour autant, c'est ce document initial qui est exigé... Bien que des demandes aient été portées devant les administrations compétentes, ces dernières sont dans l'incapacité d'apporter une réponse. À l'heure du choc de simplification, de nombreux Français doivent faire face à des incohérences administratives les empêchant de mener à bien un certain nombre de projets. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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