Question de M. BOCKEL Jean-Marie (Haut-Rhin - UDI-UC) publiée le 30/06/2016
M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la coordination des régimes d'assurances sociales entre la France et la Suisse pour les travailleurs frontaliers.
En effet, que cela concerne des travailleurs frontaliers qui exercent une même activité dans plusieurs pays ou un travailleur percevant des indemnités chômage en France et reprenant une activité en Suisse, la différence entre les taux de cotisation français et suisse crée un véritable blocage pour l'emploi. Les entreprises devant payer davantage de charges sociales en France ont moins recours aux travailleurs frontaliers en raison de la complexité induite par leur recrutement. Une modification du règlement européen ou une harmonisation des taux pouvant permettre de s'aligner sur les taux pratiqués dans les pays voisins serait certainement la solution la plus adaptée au contexte régional.
Aussi, alors que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) a récemment annoncé un moratoire sur les cotisations sociales des frontaliers intérimaires cumulant indemnités de chômage et revenus du travail, il souhaite connaître les avancées quant à la signature d'un accord bilatéral avec la Suisse sur la coordination des régimes d'assurances sociales des travailleurs frontaliers et ce afin de préserver l'emploi frontalier.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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