Question de M. GENEST Jacques (Ardèche - Les Républicains) publiée le 30/06/2016
M. Jacques Genest attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet de la question de l'encadrement des écoles primaires et maternelles en milieu rural et particulièrement dans les zones classées en zone de montagne et e, zone de revitalisation rurale.
Afin de lutter contre les inégalités sociales et territoriales, la loi du n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République prévoit, au titre des moyens de la lutte contre les inégalités en matière de réussite scolaire et éducative, l'organisation de la scolarisation des enfants de moins de trois ans.
Or, il a été porté à sa connaissance que dans les zones de montagne classées de surcroît zones de revitalisation rurale (ZRR), et malgré les engagements du ministère, les effectifs des enfants de moins de 3 ans ne sont pas pris en compte par les directeurs académiques des services de l'éducation nationale pour attribuer des postes de professeurs des écoles.
Pire encore, il apparaît que dans ces zones des postes sont supprimés à effectifs constants d'élèves au motif que les écoles ne sont pas considérées comme étant situées dans un environnement social défavorisé.
Ainsi dans la commune de Saint-Pierreville en Ardèche, située en zone de montagne et classée ZRR, la suppression d'un demi-poste à la rentrée 2016 contraindrait la commune à refuser la scolarisation des enfants de moins de 3 ans ; en effet, deux enseignants seulement seraient amenés à encadrer 56 élèves sur 9 niveaux différents.
Il souhaite donc connaître les mesures qu'elle envisage afin de faire respecter ses engagements en matière de réussite scolaire et de résorption des inégalités dans les zones défavorisées et si des instructions précises ont été données aux inspecteurs d'académie et directeurs des services territoriaux de l'éducation nationale pour qu'ils refusent, dans les ZRR, la prise en compte des enfants de moins de 3 ans.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale
La question est caduque
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