Question de M. CABANEL Henri (Hérault - Socialiste et républicain) publiée le 30/06/2016
M. Henri Cabanel attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question récurrente du manque de places en unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS), alors même que la loi garantit, depuis 2005, que « le parcours de formation des élèves en situation de handicap doit se dérouler prioritairement en milieu scolaire ordinaire ».
Depuis 2006, le nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a plus que doublé avec plus de 260 000 élèves à la rentrée 2015. Le droit à l'éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit fondamental. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a consacré ce droit et permis le développement d'actions en faveur de la scolarisation des élèves en situation de handicap. De plus en plus d'élèves en situation de handicap sont scolarisés en milieu scolaire ordinaire grâce à la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République où figure désormais, dès l'article premier du code de l'éducation, le principe de l'école inclusive pour tous les enfants, sans aucune distinction.
Mais des difficultés importantes demeurent. Alors qu'environ 20 000 enfants en situation de handicap seraient obligés de rester à la maison, des milliers de parents sont contraints de scolariser leurs enfants en Belgique et en Suisse. Le manque de places en classes ULIS est de nature à freiner le bon développement de ces enfants et leur inclusion dans la société.
Par ailleurs, l'inclusion de ces enfants dans l'école de la République constitue une chance pour eux, comme pour les autres enfants.
La France doit donc continuer à rattraper son retard.
Il souhaite ainsi connaître les pistes, réglementaires comme législatives, envisagées par le Gouvernement pour permettre, développer et encourager la scolarisation des enfants en situation de handicap en milieu ordinaire.
- page 2844
Transmise au Ministère de l'éducation nationale
La question est caduque
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