Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - Socialiste et républicain) publiée le 30/06/2016
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la réduction des budgets alloués par l'agence nationale des chèques-vacances (ANCV).
Le conseil national des associations familiales laïques (AFL) est un partenaire historique de l'ANCV et ils œuvrent ensemble depuis de nombreuses années pour aider des familles démunies à partir en vacances avec la mobilisation du dispositif « aide aux départs en vacances ».
L'aide ainsi apportée par l'ANCV, sous forme de chèques-vacances, permet à des familles fragiles de sortir de leur environnement quotidien pendant quelque temps. Ce départ en vacances est aussi très souvent une étape dans le processus de réinsertion ou de reconstruction sociale de ces familles.
Or, le budget consacré par l'ANCV à ce dispositif est marqué par une réduction sensible. Alors qu'une diminution de 5 % a déjà été appliquée en 2016, de nouvelles réductions de 5 % semblent être prévues pour chacune des années à venir.
Ces baisses sont difficilement compréhensibles alors que les familles en difficulté sont de plus en plus nombreuses.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 02/02/2017
Les projets soutenus par l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) dans le cadre de ses programmes d'action sociale s'inscrivent dans quatre axes prioritaires : l'inclusion des personnes handicapées, la prévention du mauvais vieillissement, l'insertion des publics fragiles issus des territoires en difficulté, l'insertion socioprofessionnelle des personnes en situation d'exclusion. Depuis 2008 le rythme de consommation des crédits d'intervention de l'action sociale s'est accéléré, porté par le haut niveau de résultat financier de l'Agence et par la montée en puissance des programmes d'aides à la personne. Ces dernières années, le nombre de bénéficiaires de ces programmes a progressé très significativement, conformément aux objectifs du contrat d'objectifs et de performance (COP) signé avec l'État en novembre 2012 pour la période 2013-2016 qui constitue la feuille de route de l'agence jusqu'en 2016. En 2014, plus de 234 000 personnes ont bénéficié des programmes d'action sociale de l'agence pour un montant de 28 M. En 2015, ce montant devrait atteindre 30 M. La consommation des crédits d'action sociale a ainsi été multipliée par quatre depuis 2008. Le contexte récent des marchés financiers laisse augurer néanmoins des années plus contraintes en termes d'alimentation des réserves de l'action sociale, d'où la nécessité de réfléchir suffisamment en amont sur les projections financières de l'ANCV afin d'adapter les interventions de l'Agence à ses capacités opérationnelles. Cette réflexion doit permettre de garantir la pérennité des politiques sociales de l'Agence et le départ en vacances des populations les plus fragiles conformément à la volonté du gouvernement. Dans ce cadre, le Conseil d'administration de l'Agence du 24 Juin 2015 a validé plusieurs mesures pour ajuster dès 2016 la trajectoire financière de l'action sociale. Il a décidé notamment de maintenir l'enveloppe globale des aides aux projets vacances de 2015 et de 2016 au niveau de celle de 2014 dans la mesure où les objectifs 2016 du COP pour ce programme ont déjà été atteints en 2014. En 2015, les enveloppes attribuées par l'ANCV à toutes ses associations partenaires, dont le Conseil national des associations familiales laïques (CNAFAL), ont ainsi dû être réexaminées et plafonnées. Cette démarche a fait l'objet d'une information officielle de l'agence auprès de l'ensemble de ses partenaires au cours de l'été 2015 afin d'éviter toute rupture dans leur intervention et de préparer l'année 2016 en toute connaissance de cause. Cette politique porte ses fruits : elle garantit le versement d'un montant significatif aux associations qui soutiennent le départ en vacances des populations les plus fragiles, qu'il s'agisse des partenaires traditionnels de l'agence comme le CNAFAL qui a bénéficié d'une dotation de 199 000 euros en 2016, ou de nouveaux partenaires qui souhaitent intervenir sur ce terrain. Elle fera l'objet d'une évaluation à l'occasion de la préparation du prochain contrat d'objectifs et de performance qui prendra le relai du COP actuel et qui définira les niveaux d'intervention de l'ANCV en matière de politique sociale.
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