Question de Mme LOISIER Anne-Catherine (Côte-d'Or - UDI-UC-R) publiée le 08/07/2016
Question posée en séance publique le 07/07/2016
Mme Anne-Catherine Loisier. Ma question s'adresse à M. le ministre des finances.
Monsieur le ministre, vous participerez le 12 juillet prochain au conseil Ecofin à Bruxelles. Le plan d'action TVA présenté dernièrement par la Commission européenne offre l'occasion à l'État français de redonner du souffle à nombre de nos entreprises. Il est proposé soit de réviser la liste actuelle des services et des biens pouvant bénéficier de taux réduits, soit de supprimer ladite liste et d'accorder une plus grande flexibilité aux États membres dans l'application de taux réduits.
Le 25 mai dernier, le conseil Ecofin a souligné la nécessité d'une harmonisation européenne. Il s'est bien sûr félicité que la Commission travaille à une proposition visant à accorder davantage de flexibilité aux États membres.
Cette modernisation, nous le savons tous, est stratégique et bien évidemment attendue par de nombreux acteurs économiques, notamment ceux de la filière équestre, dramatiquement affectés en 2014 par la suppression du taux réduit de TVA.
La filière cheval, il faut le rappeler, ce sont 180 000 emplois et un maillage de plus de 9 000 PME équestres présentes sur l'ensemble de notre territoire. La Fédération française d'équitation, avec le modèle unique au monde du « cheval partagé », a démocratisé l'équitation. Elle regroupe 700 000 licenciés et est aujourd'hui le premier employeur sportif privé.
Il serait donc fort dommage de ne pas saisir cette occasion pour soutenir ce secteur vertueux qui a connu, quand il bénéficiait d'un taux de TVA réduit, une croissance à deux chiffres.
Voilà une semaine, à l'occasion du Conseil européen qui a suivi le Brexit, le président Hollande a plaidé pour une harmonisation fiscale de la zone euro et souligné l'importance d'une convergence en matière de taux de TVA.
Monsieur le ministre, quelle option du plan d'action TVA la France soutiendra-t-elle lors du conseil Ecofin du 12 juillet ? Concrètement, comment allez-vous saisir l'occasion offerte par la réforme de la directive TVA ? Allez-vous promouvoir une fiscalité réduite, essentielle aux PME, notamment à celles de la filière « cheval », qui tiennent une grande place dans l'économie de nos territoires ?
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 08/07/2016
Réponse apportée en séance publique le 07/07/2016
M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Madame la sénatrice, votre question porte-t-elle sur la TVA à taux réduit ou sur la filière équestre ? Par ailleurs, en évoquant la filière équestre, visez-vous la filière sportive ou les centres équestres, qui sont aujourd'hui des outils d'aménagement du territoire et des lieux d'éducation très importants ?
Je le rappelle, après la directive TVA de 2012, un taux réduit de TVA a été appliqué à toutes les activités équestres qui participent à l'éducation, à la lutte contre le handicap et à l'enseignement de manière générale. Nous avions même, à l'époque, discuté pour permettre à cette filière de créer un fonds privé destiné à compenser les pertes pouvant résulter de la modification du taux de TVA.
Oui, la France est favorable à l'élaboration d'une nouvelle directive sur la TVA en vue de tendre vers une harmonisation. Entre la flexibilité et l'harmonisation se situe tout l'espace de la négociation. Dans ce débat, la France sera vigilante mais elle soutient l'initiative de la Commission européenne. Il me paraît tout à fait défendable, dans ce cadre, de négocier l'application d'un taux réduit de TVA à un certain nombre d'activités d'intérêt général. Les centres équestres représentent un enjeu territorial et social très important : il faut les soutenir. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.)
M. Philippe Bas. C'est une réponse décevante !
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