Question de M. BOSINO Jean-Pierre (Oise - Communiste républicain et citoyen) publiée le 13/07/2016
Question posée en séance publique le 12/07/2016
M. Jean-Pierre Bosino. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
En 2015, le Gouvernement a fait le choix de céder au secteur privé la majorité du capital des aéroports de Lyon et de Nice, c'est-à-dire le choix de privatiser des infrastructures essentielles qui fonctionnent bien, comme en témoignent les résultats de ces deux aéroports dont le capital est uniquement détenu par des actionnaires publics l'État, les chambres de commerce et d'industrie et les collectivités territoriales , ce qui démontre que l'État actionnaire peut bien faire malgré vos dires, monsieur le ministre.
Nous avions alors dénoncé avec vigueur cette faute politique grave. Malheureusement, nous ne nous étions pas trompés, car, comme pour les autoroutes, ces privatisations en marche sont loin de répondre à l'intérêt général.
Ainsi, un an après la privatisation de l'aéroport de Toulouse-Blagnac, le premier actionnaire chinois souhaite déjà la redistribution de 17,5 millions d'euros de réserves financières constituées par les gestionnaires historiques, faisant fi de l'effort de chacun des partenaires publics et ayant seulement en tête de mettre la main sur le pactole. L'actionnaire privé souhaite même redistribuer aux actionnaires la totalité des bénéfices de l'aéroport.
Alors que nous sommes au troisième tour d'enchères pour les aéroports de Nice et de Lyon, vous persistez dans cette voie, qui n'a d'autre objectif que de servir des intérêts privés au détriment du bien commun. Or vous aviez pris l'engagement de protéger l'intérêt des collectivités. Celles et ceux qui ont voté votre loi portent une lourde responsabilité.
Monsieur le ministre, allez-vous renoncer à ces privatisations, à cette politique qui brade le patrimoine de la Nation et affaiblit notre économie ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE. M. Gaëtan Gorce et Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudissent également.)
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique publiée le 13/07/2016
Réponse apportée en séance publique le 12/07/2016
M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique. Monsieur le sénateur, pas plus dans le cas de Toulouse que dans ceux de Nice et de Lyon, il ne s'agit de privatiser un aéroport ! Il s'agit d'ouvrir le capital de la société de gestion, ce qui est radicalement différemment.
D'une part, l'État reste propriétaire : il accorde une concession, ce qui signifie qu'il continue à maîtriser les heures d'ouverture, les conditions financières et, en tant que régulateur, tout ce qui relève de la politique tarifaire. Cela n'a rien à voir avec la privatisation complète d'un aéroport, qui, je tiens quand même à le rappeler, n'est pas délocalisable.
D'autre part, dans le cas de l'aéroport de Toulouse, un décret avait été pris par mon prédécesseur, décret qui ne retenait qu'un seul critère, celui du prix. Sur ces mêmes travées, vous vous étiez alors émus des conditions de l'ouverture du capital de la société de gestion.
C'est justement forts de cette expérience que nous avons ajouté des clauses dans la loi pour la croissance et l'activité. Je veux d'ailleurs rendre ici hommage au travail parlementaire et tout particulièrement à celui de ma collègue Clotilde Valter, qui était rapporteur de ce texte à l'Assemblée nationale. Ces clauses très précises permettent de prendre en compte la qualité des repreneurs, pour la part État, des sociétés de gestion. Il leur est d'abord demandé d'avoir une expérience en la matière, ensuite de définir un cahier des charges avec les collectivités territoriales et les autres coactionnaires, en particulier les réseaux consulaires. C'est ce que nous avons fait à Lyon comme à Nice, en début d'année. Nous avons défini un cahier des charges en allant au-delà de ce que prévoit la loi, en écoutant les collectivités territoriales.
M. le président. Il faut conclure !
M. Emmanuel Macron, ministre. Après deux tours d'offres, qui ont permis des consultations, nous sommes dans le dernier tour d'offres, avec un contrôle sur les prix par la CPT, la Commission des participations et des transferts.
Tout cela sera donc mené à bien dans un cadre qui est bien loin de celui que vous décrivez, monsieur le sénateur. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour la réplique.
M. Jean-Pierre Bosino. Si ça ne change rien, pourquoi le faites-vous ? En tout état de cause, ce n'est ni pour la loi Travail ni pour ces privatisations que vous avez été élu ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. - Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Alain Vasselle. Il n'a pas été élu !
M. François Grosdidier. Et allez, directement Président ! (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.)
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