Question de M. REICHARDT André (Bas-Rhin - Les Républicains) publiée le 21/07/2016
M. André Reichardt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés que rencontrent les associations foncières de remembrement (AFR) dans le cadre de l'obligation qui leur est faite, depuis le 1er janvier 2015, d'effectuer une assemblée générale des propriétaires tous les deux ans.
En effet, cette décision grève les budgets des petites AFR et génère une augmentation de 100 % des redevances des propriétaires fonciers tous les deux ans afin de leur permettre de faire face aux dépenses liées à l'organisation de ces assemblées.
Par ailleurs, la recette des AFR est souvent infime car elle ne correspond qu'aux redevances des propriétaires fonciers. C'est ainsi que, pour une petite commune de 735 habitants, par exemple, elle représente environ 2 100 euros alors que l'organisation d'une assemblée générale tous les 2 ans s'élève à un coût d'environ 2 000 euros.
Par conséquent, il lui demande s'il envisage de faire réformer cette décision ou de la modifier en instaurant une assemblée générale tous les 6 ans (période de renouvellement des conseillers municipaux et des membres du bureau de l'AFR).
- page 3239
La question a été retirée
Page mise à jour le