Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 07/07/2016
M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des entreprises de propreté confrontées à des transferts de salariés en cas de perte de marché.
Le secteur de la propreté représente 32 000 entreprises et 472 000 emplois en France. En Rhône-Alpes, ce sont quelque 1918 entreprises et 46 765 emplois qui sont concernés. De plus, ce secteur constitue un véritable vivier d'emplois pour les salariés ne disposant pas ou peu de qualification, ainsi que pour les salariés de nationalité étrangère.
L'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 prévoit la continuité du contrat de travail des salariés attachés au marché en cas de changement de prestataire. Néanmoins, cette situation peut faire bénéficier, à certains salariés, d'avantages liés au site ou au client, qui auraient à être étendus à l'ensemble des salariés de l'entreprise, comme cela a été précisé par la cour de cassation, dans son arrêt du 15 janvier 2014.
En conséquence, il demande comment le Gouvernement entend prendre en compte ces situations, qui pourraient nuire à la gestion sociale des entreprises et avoir des conséquences financières préjudiciables.
- page 2969
Transmise au Ministère du travail
La question est caduque
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