Question de Mme DAVID Annie (Isère - Communiste républicain et citoyen) publiée le 07/07/2016
Mme Annie David attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités de prise en compte des revenus de l'épargne pour le calcul du revenu de solidarité active (RSA). L'allocataire déclare chaque mois le montant de son épargne placé. Ce montant est pris en compte à hauteur de 3 %. Cette taxation « fictive » opérée par la caisse d'allocations familiales (CAF) sur le revenu des allocataires, dès le premier euro placé ne tient pas compte de la diversité des situations ; elle est supérieure au taux de rémunération proposée par les banques et en particulier celle du livret A qui n'est aujourd'hui que de 0,75 %. Pour les allocataires du RSA, cette épargne, généralement peu importante, est pourtant une sécurité qui leur permet de faire face aux imprévus de la vie et de ne pas faire appel à l'aide sociale. Une mesure de justice consisterait à ce que la prise en compte du montant de l'épargne soit indexée sur le revenu de l'épargne et pas sur le capital placé et que le taux de 3 % soit aligné sur celui du livret A, et ceci seulement à partir d'un seuil qui pourrait être celui retenu pour le calcul des aides personnalisées au logement. C'est pourquoi elle lui demande quelles dispositions elle compte prendre à cet effet.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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