Question de M. MARIE Didier (Seine-Maritime - Socialiste et républicain) publiée le 07/07/2016
M. Didier Marie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur les conséquences de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat sur l'équilibre des budgets communaux.
En effet, cette loi applicable depuis le 1er janvier 2016 prévoit lors du renouvellement du conseil municipal dans les communes de moins de 1000 habitants que l'indemnité allouée au maire doit être automatiquement à son taux maximal (sans nouvelle délibération), sauf avis contraire du conseil municipal. En France, cela concerne 26 000 communes. Cependant, cela n'a pas que des répercussions positives puisque désormais les maires ne peuvent plus refuser le versement de leurs indemnités ou partie de celles-ci quand ils l'estiment nécessaire notamment pour équilibrer leur budget. Dès lors, n'ayant d'autres moyens pour répondre aux difficultés financières rencontrées par leur commune, certains maires contournent le système en accordant des dons à leur propre commune.
En somme, si la distinction entre les communes de moins de 1000 habitants et celles de plus de 1000 habitants a eu pour conséquences de reconnaitre l'implication du maire dans ses fonctions et de l'en récompenser, en contrepartie cette juste reconnaissance de la mission du maire a instauré une forme de contrainte. Alertée depuis 2015, l'association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) note que de nombreux maires ne veulent pas l'indemnité maximale et est donc favorable à la suppression de cette distinction. C'est en ce sens que le Sénat a formulé le 11 février dernier une proposition de loi visant à redonner plus de souplesse aux maires des communes de moins de 1000 habitants quant à la détermination de leur indemnité.
Ainsi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de permettre aux maires des communes de moins de 1000 habitants qui le souhaitent de renoncer au versement de leurs indemnités.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales publiée le 16/03/2017
L'automaticité de fixation de l'indemnité du maire au taux maximal pour les communes de moins de 1 000 habitants résultait de la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, issue d'une proposition de loi. Cette disposition ne permettait pas de fixer l'indemnité à un taux inférieur, même si le maire le demandait. Le législateur souhaitait, par cette disposition, mieux reconnaître la fonction de maire d'une commune rurale, au regard notamment de l'importance de la charge qui lui incombe. Cependant, au lendemain de la promulgation de la loi précitée, la question de savoir si les maires des communes rurales devaient avoir la possibilité de renoncer à leurs indemnités a de nouveau été posée. À la suite d'une longue discussion, le législateur a souhaité revenir sur ces dispositions. Ainsi, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien de communes associées en cas de création d'une commune nouvelle l'ensemble des maires, quelle que soit la population de la commune, ont la possibilité de demander au conseil municipal de bénéficier d'une indemnité inférieure au plafond.
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