Question de M. FALCO Hubert (Var - Les Républicains) publiée le 07/07/2016
M. Hubert Falco attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'arrêté du 25 mai 2016 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport. Celui-ci revoit en profondeur les grilles d'ancienneté des salariés du transport routier de voyageurs et rend applicables au 1er juin 2016 les avenants relatifs à l'ancienneté des ingénieurs, des cadres, des techniciens et agents de maîtrise, des employés et des ouvriers. De ce fait, les grilles d'ancienneté des salariés du transport non urbain sont calquées sur celles des salariés du transport urbain de voyageurs. Le syndicat des transports de voyageurs du département du Var s'inquiète de l'application de ces avenants et des conséquences qu'ils pourraient avoir sur l'équilibre économique des entreprises de ce département. De plus, il semble que leur signature soit contestée par plusieurs organisations professionnelles qui redoutent des répercussions durables sur l'emploi et la création d'emploi dans le secteur des transports de voyageurs. Au regard de ces différents éléments d'information, il aimerait connaître les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour lever les inquiétudes des nombreux adhérents de la fédération nationale des transports de voyageurs.
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Transmise au Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports
La question est caduque
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