Question de M. DAUNIS Marc (Alpes-Maritimes - Socialiste et républicain) publiée le 07/07/2016
M. Marc Daunis appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels de la filière d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire. Ces personnels, par les missions cruciales qui leur sont confiées, se sentent aujourd'hui délaissés. Aussi, ils souhaiteraient une revalorisation de leur statut et de leur régime indemnitaire. Ils souhaiteraient notamment une augmentation de la prime de sujétion spéciale pour l'ensemble de la filière, afin de rejoindre les conditions des autres personnels pénitentiaires, mais également accéder à la catégorie A de l'administration à laquelle ils peuvent prétendre au vu des nombreuses tâches exécutées. Enfin, les conditions de travail de ces personnels se dégradant, un renforcement des équipes de ressources humaines pourrait être envisagé afin de permettre à cette filière d'exercer dans les meilleures conditions possibles ces missions de sécurité publique.
Aussi souhaite-t-il lui demander d'étudier la possibilité d'ouvrir des négociations avec la filière pour engager une revalorisation du statut et du régime indemnitaire de ces personnels.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 25/08/2016
Le 22 juillet dernier, les organisations composant une intersyndicale (CGT-Insertion, SNEPAP-FSU, CFDT Interco) ainsi que l'UFAP-UNSa Justice ont signé avec le Garde des Sceaux un relevé de conclusions qui vient mettre un terme à leur mouvement social et apporte des réponses aux 5 revendications majeures portées par la filière. 1) La suppression de la préaffectation a été confirmée et les détails de son organisation ont été détaillés. Tout sera mis en uvre pour l'accomplissement de cette décision qui souligne l'importance de la formation des personnels et l'attachement à son accomplissement dans les meilleures conditions possibles. 2) Concernant les évolutions statutaires obtenues, elles me paraissent absolument déterminantes : -les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) passeront de la catégorie B à la catégorie A à l'horizon 2018 en se greffant à la réforme de la filière sociale sans pour autant être fondue dans cette dernière. -A cet égard, le principe de la surindiciation est conservé, témoignage absolu de cette spécificité -pour les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (DPIP), une avancée statutaire et symbolique tout à fait déterminante a été obtenue puisqu'ils bénéficieront d'une grille spécifique avec une surindiciation sur certains échelons afin de conserver l'écart existant avec les CPIP, un grade à accès fonctionnel et l'accès à la hors échelle B pour certains emplois à forte responsabilité. Un protocole, dont les modalités seront discutées dès septembre, formalisera cette démarche. 3) Concernant le volet indemnitaire, l'IFO et de l'IFPIP seront revalorisés, respectivement de 40 et 70% à compter du 1er avril 2017. 4) Quant à la question de la retraite des personnels de la filière insertion et probation anciens assistants de service social (ASS), des dérogations ont déjà été octroyées. Dans la continuité, un dispositif concerté avec le service des retraites de l'Etat sera présenté d'ici la fin de l'année. 5) Enfin, 100 recrutements supplémentaires pour l'année 2017 viendront s'ajouter à la base des 100 déjà octroyés pour parvenir aux 1000 emplois décidés en 2013. Au final, de 2013 à 2018, la filière aura recruté 1100 personnes, ce qui est absolument considérable. Dans le même temps, les efforts budgétaires consentis sur la période 2014-2017 sont eux aussi conséquents et méritent d'être rappelés -le budget de fonctionnement aura cru de 31% -et le budget total de 104% si l'on intègre les sommes versées dans le cadre des PLAT 1 et 2. Il revient désormais aux discussions budgétaires pour 2017 de confirmer les choix opérés par le Gouvernement.
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