Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 07/07/2016
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la redevance d'enlèvement des ordures ménagères est payée au prorata du nombre des habitants de chaque logement. Pour la calculer, les communes ont donc besoin de connaître ce nombre. Dans ce but et par question écrite n° 17622 du 6 août 2015, il lui avait demandé s'il était possible de faire appliquer en Alsace-Moselle les dispositions du registre domiciliaire, lequel fait théoriquement obligation à toute personne qui change d'adresse de se déclarer en mairie. La réponse ministérielle (JO Sénat du 30 juin 2016) est pour le moins curieuse puisqu'elle explique qu' « en ce qui concerne la gestion du recensement pour les collectivités, il convient de rappeler que le recensement effectué par l'INSEE est pleinement satisfaisant et que les populations légales qu'il établit permettent aux communes de disposer de données chiffrées sous forme anonyme pour évaluer les caractéristiques de leur population et gérer en conséquence les services publics locaux ». Bien entendu, cette réponse a certainement été mûrement réfléchie mais il lui demande comment, à partir des recensements de l'INSEE qui seraient « pleinement satisfaisants », une commune peut connaître le nombre d'habitants de chaque logement et « gérer en conséquence les services publics locaux » tels que l'enlèvement des ordures ménagères et son payement par le biais de la redevance.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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