Question de M. VERA Bernard (Essonne - Communiste républicain et citoyen) publiée le 14/07/2016
M. Bernard Vera appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de l'établissement public de santé (EPS) Barthélemy Durand situé à Étampes, et sur la demande de ses personnels et patients de bénéficier d'une dérogation définitive d'intégration à un groupement hospitalier de territoire (GHT) conformément à l'alinéa 1 de l'article L. 6132-1 du code de la santé publique découlant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
L'EPS Barthélemy Durand, établissement psychiatrique couvrant près de 700 000 habitants, soit 84 % du département, souhaite en effet conserver son autonomie. Avec 70 points d'accès, des centres spécialisés (pour adultes à Longjumeau, pour adolescents à Sainte-Geneviève-des-Bois), des dispositifs de soins spécifiques (maison des adolescents, dispositif d'accès aux soins psychiatriques pour les personnes démunies), l'EPS est clairement au centre des structures de santé mentale et psychiatrique en Essonne. Ce faisant, sa particularité dans l'offre de soins est établie.
Cet établissement de grande renommée est également un centre de formation important avec deux écoles de formation (pour infirmiers et aides soignants) ainsi que des participations à des travaux de recherche (centre hospitalier universitaire de Montpellier, université de Sherbrooke au Canada, etc.) faisant de cet hôpital un maillon essentiel de la formation et de la recherche en santé mentale au sud de l'Île-de-France.
Déjà intégrés au système de santé publique, fonctionnant largement en réseau et en coopération avec l'ensemble des autres établissements de santé du département, les personnels, médecins, infirmiers et patients de l'EPS Barthélemy Durand, considèrent que la particularité de son activité justifie qu'il ne soit pas regroupé au sein d'un GHT.
La forte mobilisation de cette communauté hospitalière est à la mesure des enjeux. En effet, cette intégration forcée fait peser le risque d'une négation des particularités de l'EPS Barthélemy Durand, et cela tout en faisant peser de lourdes contraintes, notamment budgétaires, du fait de la prépondérance des hôpitaux de médecine chirurgie obstétrique, dans ces nouvelles structures.
C'est cette mobilisation qui a permis à l'EPS Barthélemy-Durand de bénéficier d'une dérogation temporaire d'adhésion à un GHT.
Cependant, cette dérogation temporaire qui ne remet pas en cause son adhésion future au GHT couvrant le sud de l'Île-de-France, ne répond en rien aux enjeux évoqués par la communauté médicale de l'EPS.
Il lui demande donc de bien vouloir transformer la dérogation temporaire d'adhésion au futur GHT sud Île-de-France, en une dérogation définitive ainsi qu'elle a été accordée à l'EPS de Ville-Évrard.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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