Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 14/07/2016
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de tribunal de grande instance (TGI) de La Rochelle confronté à un sous-effectif au siège de 4,2 postes vacants sur 22 au 1er septembre 2016, soit près de 20 % d'emplois non pourvus. Le fonctionnement de la juridiction est ainsi fortement affecté, avec à certaines périodes des suppressions d'audiences, notamment correctionnelles et familiales, au détriment du justiciable du ressort du TGI de La Rochelle. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre en la matière.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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